Selon l’article 19 de cette Convention, le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises.

Le 18 février 2019, la compagnie MUDETAF précisait que « ce chiffrage est à régler de la manière suivante : Règlement immédiat de 48.265, 27 € Règlement différé (valeur à neuf) : 9.683 € sur facture acquittée

Ces prêts étaient destinés à financer l’activité professionnelle de transport de marchandises.

débouté l’association ASSEMBLEE DES [Localité 10] de l’ensemble de ses demandes et prétentions à l’encontre de la société [Localité 7] [J] ; - condamné l’association ASSEMBLEE DES [Localité 10] à régler

Par courrier du 14 juin 2024, le liquidateur judiciaire a mis en demeure la SASU [E] de payer les sommes restantes dues au titre de la cession du stock de marchandises.

qui, en tout état de cause, n’est pas applicable au litige, les sociétés de droit étranger n’étant pas fondées à invoquer ce règlement, - le règlement de blocage est inapplicable à l’espèce puisque le

commerce, aux fins de voir : ➞ constater et au besoin juger qu'elle souffre de difficultés financières avérées ; ➞ lui accorder en conséquence des délais de paiement d'une durée de 12 mois pour le règlement

Le 13 juin 2023, la SASU [A] [J] a adressé aux époux [L] une facture d’acompte d’un montant de 8 000 euros TTC, laquelle a été réglée.

, la SA Allianz Iard, en qualité d’assureur de la SAS Marchand et de la SAS EGIS, la SAS Les enduits du Val de Loire (EVL) et son assureur la société L’Auxiliaire, Me [T] [G], en qualité d’administrateur

Elle ajoute que la société Signature d'Intérieur ne peut pas lui opposer des retards de livraison de marchandises, puisqu'elle les a elle-même commandées, et qu'en tout état de cause, cette dernière ne

il convient d’appliquer aux marchandises litigieuses l’article 60 du règlement 953/2013.

DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION la somme de 10 709,53 € selon décompte en date du 12 septembre 2023 augmentée des intérêts au taux contractuel depuis la date de ce décompte jusqu’à la date du règlement

Par ailleurs, l'article 2. a) de l'arrêté du 8 octobre 2013, relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires

[E] expose qu’il a conclu avec Mme [O], le 30 mars 2023, un contrat de dépôt-vente portant sur un stock de marchandises.

750 du code de procédure civile, outre les dépens.Elle expose au soutien de ses prétentions que les parties sont en relation d’affaires depuis le 14/03/2023, qu’elle a livré au défendeur diverses marchandises

Elle souligne que le règlement de copropriété indique seulement que toute vente au détail de marchandises est strictement interdite et que les lots composant l’immeuble doivent être occupés par des personnes

société E-CONSULTING RH NORD ainsi que de celle de tous occupants de son chef et si besoin avec l’assistance de la force publique, ainsi que la séquestration, à ses frais, risques et péril, des marchandises

régler une indemnité de transfert.

La société Arrive Bellanne, spécialisée dans la fabrication d’aliments pour animaux de ferme, expose avoir livré les marchandises commandées par le GAEC Innofarm et établi les factures correspondantes.

livres de la SA BANQUE CIC, pour garantir le paiement de la somme, en principal, frais et intérêts de 3 854 715 euros au titre de l'amende douanière encourue du chef de détention irrégulière de marchandises