entre les mains du vendeur qu’une fois dument constatées la libération effective des lieux et la remise des clés à l’acquéreur, - REJETER purement et simplement l’ensemble des demandes fins et conclusions

En tout état de cause : - rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires, - condamner in solidum Madame [U] et Monsieur [R] à payer à la SAS LE TOLIER la somme de 1800 euros en application de

En conséquence, cette demande ne pourra qu’être rejetée.

Au cas présent : Le 29 novembre 2024, les époux [F] ont soulevé une exception - fin de non-recevoir devant le Juge de la mise en état, tirée de la prescription de l’action en demande.

La demande de conservation du dépôt de garantie par le bailleur sera dès lors rejetée, de même que sa demande de dommages et intérêts en indemnisation d’un préjudice dont il ne démontre ni le montant ni

La demande de conservation du dépôt de garantie par le bailleur sera dès lors rejetée, de même que sa demande de dommages et intérêts en indemnisation d’un préjudice dont il ne démontre ni le montant ni

Les demandeurs exposent que Monsieur [T] n’a pas libéré les lieux et n’étant pas à jour du paiement des loyers, le locataire reconnaissait, dans un courrier du 20 septembre 2024, manquer à ses obligations

Les demanderesses seront donc déboutées de leur demande.

au tribunal, de : - débouter les demandeurs de l'intégralité de leurs demandes ; - rejeter toute demande de condamnation formée à son encontre à quelque titre que ce soit, - condamner les requérants

Dès lors, le juge des référés ne peut étendre la mission de l’expert judiciaire désigné et la demande de complément de mission formulée par la SARL JBC INGENIERIE sera rejetée.

Par conséquent, la demande sera rejetée.

En conséquence, sa résistance abusive n’étant pas caractérisée, la demande de la société LD Management APS de ce chef sera rejetée. IV.

Dans son ordonnance datée du 28 janvier 2025, le juge de la mise en état a notamment débouté la SCI de ses demandes et rejeté la demande de condamnation à une amende civile.

, sur ce fondement, et la demande subséquente de mainlevée seront rejetées.

demande provisionnelle au titre de la dette locative et en portant à 2 500 euros leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - ils sollicitent le rejet de la demande de délais

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Succombant en principal, les demandes accessoires de la société SODEC ENVIRONNEMENT seront rejetées par voie d’accessoire.

Elle ajoute que ses propres éventuels manquements ne sont pas sanctionnables par le rejet de sa demande de résiliation judiciaire, mais uniquement par la déchéance du droit aux intérêts contractuels et

aux publications illicites et répétées de sa photographie, soulignant sa mauvaise foi.

Dans le cadre de l’instruction de l’affaire devant le juge de la mise en état, la SAS OPERA a abandonné sa demande de juger la vente parfaite.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2024, Monsieur [F] [M] demande au tribunal, au visa de l’article 9 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à