du 5 mars 2021, la SCI du [Adresse 6] lui a répondu contester la date d’effet de la résiliation au 31 août 2021, car elle n’avait pas respecté le délai de préavis de 6 mois à la date d’échéance trimestrielle

En l’espèce, le contrat de bail a été consenti et accepté moyennant un loyer annuel initial égal à 27.950 € en principal, payable trimestriellement et d’avance, avec une franchise égale à trois mois de

à la somme annuelle en principal hors taxes de 37.000 € (trente-sept mille euros), - Juger que les trop-perçus de loyer produiront intérêts au taux légal depuis leur date d’exigibilité jusqu’au remboursement

Ce bail prévoit notamment un loyer annuel de base de 62 808,80 francs HT et hors charges, payable trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre civil, un remboursement des charges par provision

[N] [A] la fixation de la consolidation de son état de santé au 7 octobre 2021, puis de son taux d'incapacité permanente partielle à hauteur de 40 % avec attribution d'une rente trimestrielle d'un montant

[H] [S] a attrait la société AXA FRANCE VIE devant le tribunal judiciaire de CHARTRES afin d’obtenir la somme de 4.087 euros en principal au titre du remboursement de la souscription y compris les frais

Sur la demande en remboursement du trop-perçu de loyers La SELAS GRANDE PHARMACIE [Localité 2] sollicite la condamnation de la société PHARMAVANCE IMMOBILIER au paiement de la somme de 11.707,92 € TTC

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, sur le fondement de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les sommes appelées sont justifiées par la production des avis trimestriels de charges impayées

Par conséquent, le loyer trimestriel pour le 2ème trimestre 2020 sera fixé à la somme de 4.740,46 euros. Il s’ensuit que 315,23 euros ont été facturés en trop.

L'ATELIER [Localité 5] a, par lettre recommandée en date du 10 mai 2021 réceptionnée le 12 mai 2021, mis en demeure la mandataire et administratrice de biens de Monsieur [D] [R] de lui rembourser sous

Le taux d'IPP a été fixé à 10 % à compter du 7 décembre 2019, et il a été alloué à Madame [N] une rente trimestrielle de 382,14 euros.

Courant 2018, la société Terres et Eaux a effectué des travaux dans ces locaux, dont elle a sollicité le remboursement à sa bailleresse.

Il convient dès lors de déduire de chaque échéance trimestrielle la somme de 2 423,73 euros correspondant à la différence entre le loyer appelé de 47 423,73 euros et le loyer trimestriel de 45 000 euros

A l’audience, Madame [L] a déclaré que son mari était d’accord pour rembourser le trop-perçu mais qu’il contestait la qualification de fraude.

deuxième et troisième trimestres 2020, déclarer nul et de nul effet les commandements de payer du 4 décembre 2020, condamner les consorts [N] à lui verser la somme de 22.225,05 euros au titre d'un remboursement

Toutefois, elle ne justifie pas avoir informé le bailleur de ses difficultés financières et matérielles, ni d'une quelconque demande d'échéancier pour rembourser sa dette.

mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement

procédures civiles d’exécution ; - dire que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an après l’acquisition de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation fixée serait indexée sur l’indice trimestriel

Par courrier notifié le 31 mai 2021, la SAS PG Lange & Compagnie a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure le mandataire des bailleurs de lui rembourser le loyer du 1er trimestre 2021 au prorata

Mais dans cette hypothèse, seuls les frais utiles peuvent être remboursés.