Des incidents de paiement sont intervenus dans le remboursement du crédit obligeant la banque à mobiliser la caution.

Elle assume les frais d’un traitement non remboursé par la sécurité sociale à hauteur de 295 euros par mois. La société [8] a comparu par écrit le 19 janvier 2026.

prétentions, que : - le défendeur s’est montré défaillant dans le règlement des causes du prêt à compter de janvier 2025 - ce dernier n’ a pas pris attache avec elle pour trouver des solutions de remboursement

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article L.731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements

A l’audience, Mme [A] [E], comparante, demande au juge des contentieux de la protection de rééchelonner le montant de ses dettes selon les modalités suivantes : une mensualité de remboursement d’un montant

Sur le montant de la mensualité de remboursement : Suivant l'article L. 731-1 du code de la consommation, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État

Dans ces conditions, Mme [L] [G] a une capacité de remboursement de 265,55 euros.

[Q] de lui rembourser ce trop perçu. Par acte de Commissaire de Justice en date du 21 janvier 2026, la société PARIS PRESTIGE CARS a assigné M.

Dans ces conditions, Mme [G] [D] épouse [P] n’a pas de capacité de remboursement.

[J] [E] n’a pas de capacité de remboursement.

Le 20 décembre 2022, la CPAM a procédé au remboursement de la facture d'un montant de 196, 95 euros.

A titre principal : Condamner Monsieur [X] à payer à [1], la somme de 1705,34 euros en remboursement des allocations ARE indûment perçues en aout et novembre 2023 :Condamner Monsieur [X] à payer 1500

BANQUE CIC-NORD-OUEST (ci-après « la banque ») en faveur de Monsieur [G] [U] et de Madame [H] [R], afin de garantir le remboursement d'un prêt immobilier pour l'acquisition d’un appartement à usage locatif

] [E] a fait assigner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie (ci-après désignée CRCAM) devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3], aux fins de suspension du remboursement

[Y] [B] : - D’une part sur un plan contractuel en refusant d’honorer l’engagement de remboursement manuscrit qu”il a établi au profit de M.

la somme de 3.000 euros et qu’il allait le rembourser dans le mois suivant.

Il indique aller mieux, vouloir rembourser ses dettes et avoir un peu d’argent de côté. M.

En outre, il mentionne le fait que le débiteur rembourse certaines personnes qui l’aident pour payer les courses.

[D] [B] au bénéfice de Mme [H] [F] ; - Condamner Mme [H] [F] à rembourser à M.

- Juger les époux [V] fondés à exiger le remboursement des sommes payées après rétractation du contrat.