de fragilité, passant par des variations de comportement pendant l'entretien.

Ils ont fait valoir que, même si le bateau a toujours été entretenu par des professionnels ou par leurs soins, et qu’il avait été vendu aux demandeurs en l’état 14 ans et demi après sa date d’acquisition

Par acte de commissaire de justice, remis à l'étude le 25 avril 2025, la S.A.

[B] [Z] l’état des lieux de sortie ainsi qu’un chiffrage des travaux de remise en état du logement et l’a informé du solde négatif de son compte locataire, à hauteur de 50,21 euros, déduction faite du

Un état des lieux d’entrée a été dressé amiablement par les parties le 27 mai 2015.

Par une deuxième ordonnance du même jour, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [H] [M] afin de décrire l’état d’entretien général de l’immeuble, ainsi que l’état de

Vous aviez donc pleine conscience de l’état du fourgon le jour de la vente. Ma bonne foi et celle de mon père ne peuvent être mis en doute”.

Elle indique être la caution et précise qu’aucun état des lieux de sortie en bonne et due forme n’a été remis.

Ils contestent toute dégradation ou tout défaut d’entretien et font état d’une maison mal isolée, déjà ancienne de 30 ans au moment de leur entrée dans les lieux de telle sorte que les travaux de remise

La SAS POA précise que le véhicule a été révisé et entretenu avant l’acquisition s’agissant d’un véhicule en leasing comprenant l’entretien directement auprès du constructeur.

Un état des lieux d’entrée a été établi par huissier de justice le 18 janvier 2018. Un état des lieux de sortie a été établi le 30 octobre 2018.

Il soutient également que les griefs relatifs au non-versement de primes sont infondés, leur attribution dépendant d’entretiens qui n’ont pas eu lieu et relevant en tout état de cause de la direction des

L’état des lieux de sortie fut fixé par le bailleur le 18 décembre 2024 à 10h30.

le rapport annuel d'activité remis par le syndic Foncia - les carnets d'entretien de l'immeuble - la situation de la trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat des copropriétaires ainsi

Il ressort de l'état des lieux d'entrée établi le 24 février 2018 que l'état des peintures des murs et des plafonds lors de l'arrivée dans les lieux de Monsieur [R] [P] et Madame [M] [T] étaient dans un

En tout état de cause, condamner la SA LA NANTAISE D’HABITATIONS à lui verser la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, de dire n’y avoir pas lieu

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - le contrat de bail contient un article 9.1 relatif à l'état du bien lors de la délivrance des lieux et un article 9.2 relatif à l'entretien et les

Il résulte du bail commercial en date du 3 août 1998, en que le preneur devra entretenir, pendant tout le cours du bail, les lieux loués constamment en bon état de réparations locatives et d’entretien,

En vertu de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au bail litigieux, un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution

[B] n’a pas plus entretenu le bien et est donc tenu de la remise en état du bien au regard des dispositions des articles 605 et 606 du code civil.