Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

€ du chef du financement des appartements du [Adresse 2] propres de Madame, - JUGER que Monsieur [Z] est titulaire d’une créance entre époux de 8.000 €, - JUGER que Monsieur [Z] est titulaire d’une

Aucune contestation sérieuse n'est établie quant à la remise en main propre de la mise en demeure à M. [I] le 14 octobre 2023.

Son expérience professionnelle d’auxiliaire de vie devrait toutefois lui permettre de retrouver un emploi dans un délai raisonnable.

Monsieur [S] [Y], régulièrement citée par remise à étude, a comparu et est assisté.

Mais le cadre de la conservation d’un emploi d’auxiliaire de vie ne fait pas référence à ce libre choix, même si de fait des liens se créent pendant cet emploi.

, et a perçu des allocations de retour à l’emploi.

Cet emplacement était alors occupé par la société CELLNEX FRANCE en vertu d’un bail régularisé le 22 juillet 2010 au profit de de la société BOUYGUES TELECOM.

La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend, et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

Il précise être arrivé mineur, avoir été suivi par une association et avoir trouvé un emploi. Il explique n’être jamais retourné en Albanie.

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

CONFIE l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à Madame [T] [B] à l’égard de leur enfant mineur, [P] [M] né le [Date naissance 7] 2018 au [Localité 25] ; RAPPELLE que le parent qui est titulaire

débiteur de la pension alimentaire, que les enfants ne peuvent eux-même subvenir à leurs besoins, en produisant notamment un certificat de scolarité ou les justificatifs de recherches actives d'un emploi

du parent débiteur de la pension alimentaire, que l’enfant ne peut lui-même subvenir à ses besoins, en produisant notamment un certificat de scolarité ou les justificatifs de recherches actives d'un emploi

Sur la demande de remise des majorations de retard Il ressort des dispositions de l'article R.243-20 de code de la sécurité sociale que la demande de remise de majorations de retard doit au préalable

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

par l’EPIC HABITAT [Localité 4] PROVENCE pour une durée initiale d’un mois renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques d’un mois à compter du 25 novembre 2020, portant sur l’emplacement

décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 10 Octobre 2024 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise

d'hébergement paternel, Monsieur [W] [K] devra prendre ou faire prendre et raccompagner ou faire raccompagner par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire