Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

FEERIE LOVE prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 6] toutes deux représentées par Me Elodie GIGANT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Sally MERCIER

Contestant cette décision, Monsieur [...] a saisi la commission de recours amiable (CRA) le 9 janvier 2023.

Le respect de cette obligation de sécurité impose à l'employeur d'évaluer et de prévenir les risques auxquels il expose le salarié et notamment, de donner aux salariés une formation pratique et appropriée

les garanties juridiques a pour objet le tarif de la taxe et non son champ d’application ; - que l’article 995 12° du CGI exonère de la TSCA “les contrats d’assurance de toute nature afférents aux récoltes

L’employeur fait valoir que certaines attestations des salariés de l'entreprise indiquent que le directeur n’était pas en contact direct avec la salariée, de sorte que les faits d’agissements répétés et

MOTIFS DU JUGEMENT Sur les conditions d'attribution de la pension d'invalidité de la sécurité sociale Une pension d’invalidité est un revenu de remplacement versé aux salariés qui se trouvent en incapacité

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Emmeline CADOT, Assesseur pôle social collège salarié

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Contestant cette décision, Madame [W] a saisi la commission de recours amiable ([12]) le 27 septembre 2022, laquelle a rejeté son recours par décision du 17 novembre 2022.

Il rappelle que le rapport d’expertise le plus récent fixe une valeur de remplacement à 6 500,00 €, avec une franchise de 300,00 €.

du danger auquel était exposé son salarié.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé

Par requête reçue au greffe le 4 août 2025, M.

La CPAM de l'Isère et la société Pro BTP n'ont pas constitué avocat, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.

Sur le fond, elle estime que le lien essentiel et direct entre le travail de la salariée et sa pathologie n’est pas caractérisé en l’espèce.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi ou de la maladie déclarée par le salarié.

GENDRON, Représentant des non salariés Assesseur : Y. PASQUIER, Représentant des salariés Greffier : N.

sécurité de résultat, notamment pour ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise.