RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1]

Elle a précisé avoir dû prendre un second emploi pour s'en sortir et pouvoir envisager un échéancier de maximum 300 € par mois.

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01647 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GG4 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01648 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GG7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01649 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GHB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Cette seconde requête a été enregistrée sous le numéro de RG 20/01907. Les affaires ont été appelées pour plaider, après mise en état, à l'audience du 13 janvier 2026.

La contrainte du 22 juillet 2022 porte sur la somme de 304 euros au titre du second semestre 2021.

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03145 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ETG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

À titre liminaire, le salarié s’oppose aux demandes de sursis à statuer formulées par l’employeur faisant valoir que l’arrêt à intervenir de la cour d’appel d’[Localité 7] saisie de l’appel interjeté à

Monsieur [A] [P] a interjeté appel de cette décision.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01104 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01105 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B77 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Le 10 janvier 2024, le preneur a interjeté appel de cette décision ; il est constant que l'affaire est pendante devant la cour d’appel de Paris sous le numéro RG 24/01621.

La clôture de la mise en état a été fixée au 11 décembre 2025 par ordonnance du même jour et l'affaire appelée à l'audience du 16 janvier 2026.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [U] [Localité 1] N° RG 26/01693 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GX2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE [U] PROLONGATION D'UNE MESURE [U] RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00119 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XGP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Cette expertise sera ordonnée selon mission précisée au dispositif, aux frais avancés de la SA BPCE IARD, et confiée à un expert de la cour d’appel d’[Localité 3] aux fins de ne pas complexier davantage

de pièces, référencées comme « fournies avec la demande de première prolongation et l’appel ».