Elle soutient que l'établissement teneur de compte est soumis à un principe de non-ingérence lui interdisant de s'immiscer dans les affaires de son client tout en lui déniant toute possibilité de refuser

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le dépassement non régularisé du solde du compte est intervenu au 24 août 2022 et que l'assignation a été signifiée le 10 juillet 2024.

Elle ne peut toutefois se prévaloir des mentions contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l’emprunteur, selon laquelle il reconnaît avoir reçu un exemplaire de la fiche d'informations pré

; - DEBOUTER Madame [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions?

Par courrier reçu après l’audience MME [J] [X] propose de verser mensuellement la somme de 50 euros en raison de graves difficultés financières liées à sa santé .

Aucun élément ne vient démontrer que la signature du contrat de cession de parts a eu lieu dans un restaurant ni que Monsieur [U] [Z] était en état d'ébriété au moment de la signature.

de la signature de l'acte de vente.

Par courrier reçu le 5 mars 2026, la Caisse d’Allocations Familiales a informé le Tribunal de son absence lors de l’audience, a précisé que la créance IM3/009 était désormais soldée et qu’il demeurait

Il n’est donc pas établi que celui-ci a été reçu. Seul le certificat de paiement du 14 janvier 2022 a été reçu puisque la société APM en a accusé réception.

Il a confirmé avoir reçu la somme de 400€ de la part de Monsieur [H] [R].

comporte une signature manuscrite scannée, et non une signature électronique.

de Terre - 14000 CAEN Maître [D] [T] né le 26 janvier 1975 à Dieppe (76200) , Notaire, domicilié 12 Rue du Tour de Terre - 14000 CAEN Tous deux représentés par Me Christophe VALERY, membre du Cabinet

que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le dépassement non régularisé du solde du compte est intervenu au mois de novembre 2022 et que l'assignation a été signifiée le 23 août 2024.

Or s’agissant d’un marché à forfait, le prix convenu inclut tous les dépassements.

code de procédure civile ; – condamner tout succombant aux dépens.

autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

puisqu’elle répond aux conditions du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, dès lors qu’elle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services

Par acte reçu le 9 juillet 2020 par Maître [V] [Z], notaire salarié de l’étude [F], ce bien a été vendu au prix de 24.500 €. La somme a été déposée sur les comptes de l’étude.

décompte, du différentiel entre ces deux sommes, - en tout état de cause, * réduire le montant réclamé par [...] afin de tenir compte des rectifications de décompte, * débouter partiellement le demandeur