Madame [F] [O] [U] née [Q], défenderesse, bien que régulièrement citée, n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

ENTRE : DEMANDEUR : S.A. [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par madame [T], munie d’un pouvoir ET : DEFENDEUR : M.

La partie défenderesse, qui n’a pas comparu, n’a fait valoir aucun moyen contraire.

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Monsieur [M], [W] [C] et Madame [I], [Y] [D] le 9 avril 2025.

[L] [Z] [Adresse 3] [Localité 3] comparant ET : DÉFENDEUR(S) M. [S] [W] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] comparant M.

Cette ordonnance a été signifiée à la SCCV VILLA KATERINA par acte de commissaire de justice du 16 mai 2024.

Bien que régulièrement citée par acte de commissaire de justice signifié à étude, Madame [C] [L] épouse [S] n’est ni présente, ni représentée.

Toutefois, il sera relevé que la défenderesse a opéré le règlement de sa dette postérieurement à l'introduction de la présente instance.

[S] [C] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Mme [D] [O], demeurant [Adresse 1] non comparante DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE

[T] [V], qu'elle prétend avoir fait signifier par acte d'huissier du 20 juillet 1994 puis, une fois revêtue de la formule exécutoire, qu'elle a fait signifier par acte d'huissier du 30 novembre 1994 à

[R] [K] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [M] [O] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Janvier 2026 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 7] HABITAT

A l’audience du 19 février 2026, la SA ALTEAL, anciennement dénommée SA [Localité 2] HABITAT, représentée par son conseil, selon ses dernières conclusions signifiées à la défenderesse le 29 décembre 2025

majoré de cinq points à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE [Adresse 2] [Localité 2] Comparante en la personne de Madame [C] [K] [F] - Chargée de Contentieux Munie d'un pouvoir DÉFENDERESSE : Madame [A] [L] [Adresse 3] [Adresse

du fait que la signification de la communication des pièces ne permettait pas à la partie défenderesse d’avoir connaissance des demandes formulées à son encontre au titre des réparations locatives, La

22/05/2026 Formule exécutoire délivrée à : HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH le : 22/05/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR

IMMOBILIERE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine ROBIN de la SCP ROBIN - VERNET, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.

Madame [F] [J] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 100 euros par mois en règlement de l'arriéré.

en référé, aux fins de voir, au visa des articles 1103 du code civil et L 143-2 du code de commerce : ➞ renvoyer les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, vu

signification à domicile qu'à la condition que toutes les diligences aient été faites pour que l'acte puisse être signifié à personne et qu'elles soient demeurées infructueuses, le commissaire de justice