Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à: Me Escande, Me Carral, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/15372 N° Portalis 352J-W-B7G-CYLFL

Sur les frais exceptionnels : Les parties s’accordent pour que les frais exceptionnels acceptés par les deux parents (tels que les frais engendrés par les voyages scolaires ou sorties pédagogiques, les

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Sur la vente des biens et droits immobiliers saisis Selon les dispositions de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe

en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire

suivantes : - les dettes seront rééchelonnées sur une durée de 84 mois avec effacement du solde des créances restant dû à l'issue de cette période sous réserve de respect des modalités du plan ; - le

à Me Patrice MOEYAERT 1 copie exécutoire à Me Lionel ESCOFFIER 1 copie au notaire 2 copie aux expertises 1 copie dossier Délivrées le NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [L] [W] né le

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suivantes : *la saisine de l'[8] ([9]) dès le premier mois d'impayé, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr, *les voies d'exécution de droit commun, mises en œuvre

N° RG 25/00590 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T33I MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00590 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T33I NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE à la SELEURL

procédures civiles d’exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la

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