L’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 mars 2026 pour actualisation de la situation du débiteur.

, même d'office, que le débiteur qui sollicite le bénéfice d’une mesure de traitement des situations de surendettement est, d’une part, une personne physique de bonne foi, et, d’autre part, qu’il est dans

Considérant que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise, la commission a imposé, dans sa séance du 22 mai 2025, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Elle est locataire de son logement et n'a personne à charge.

Elle demande un nouvel examen de la situation de Mme [F].

A l’audience du 6 février 2026, Monsieur et Madame [K] ont comparu en personne.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 16 et 17 mars 2026, sur autorisation d'assigner à heure indiquée, Monsieur [W] [M], en son nom personnel et en sa qualité de tuteur à la personne de

sa situation de surendettement.

Ouverture procédure rétablissement personnel avec liquidation judiciaire DÉBITEUR : Monsieur [J] [G], né le 02/01/1969, demeurant [Adresse 1] comparant en personne CRÉANCIER ayant formé le recours

Le 13 août 2025, la commission a orienté le dossier de la débitrice vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour traiter sa situation de surendettement.

de sa situation de surendettement.

au greffe des référés le 22 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats EXPOSE DU LITIGE Mme [P] [X] et M. et Mme [V] et [M] [Y] sont propriétaires occupants d'ensemble immobiliers voisins situés

Le 7 août 2026, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

CREDIT LOGEMENT, prise en la personne de son représentant légal immaculéé au RCS de [Localité 1] sous le n° B 302 493 275 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par [Y] Patrick BARRET,

sa situation de surendettement.

leur situation de surendettement.

Au cours de sa séance du 25 octobre 2024, la Commission a constaté la situation de surendettement de Madame [U] [C] et a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Sur la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que "Lorsque le débiteur se trouve dans une situation

[K] [Y] envers la SA BNP Paribas Personal Finance au titre du contrat de prêt personnel n°4495 670 835 9001 ; - dit que pendant ladite suspension, les sommes dues ne produiront pas d’intérêt ; - sursis

Sur la bonne foi du débiteur Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi