la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner au paiement par provision de la somme de 15.000 euros au titre des préjudices qu’il a subis ; - déclarer le

Il ajoute qu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle, qu’aucune aide ne lui est versée et il demande par conséquent de ne pas avoir à supporter les dépens de l’instance.

de 3.000 euros à titre provisionnel à valoir sur la réparation de ses divers préjudices et dire que cette somme lui sera versée par la caisse ; - condamner in solidum l’employeur et la société utilisatrice

, -déclarer le jugement commun à la [9], -juger que la [9] fera l’avance des sommes, -juger que la société [18] devra être relevée et garantie par la société [23] des sommes accordées à titre provisionnel

, -déclarer le jugement commun à la [9], -juger que la [9] fera l’avance des sommes, -juger que la société [17] devra être relevée et garantie par la société [22] des sommes accordées à titre provisionnel

condamner le LYCEE PROFESSIONNEL [Etablissement 1] à lui verser la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner le LYCEE PROFESSIONNEL [Etablissement 1] aux entiers

En tout état de cause, - condamner l'[15] à verser au Docteur [C] [P] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner l'[15] aux entiers dépens.

La requête peut être formée conjointement par les parties.

de 2 360 euros correspondant à l’acompte versé, - de juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour de son versement, soit le 15 juin 2023, avec encaissement le 20 juin 2023, -

la somme de 10 000 euros à M.

En l’espèce, force est de constater que la fiche d’information pré-contractuelle n’est pas versée aux débats par la banque, de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier qu’elle a été effectivement remise

Elle ajoute avoir recalculé les sommes dues au titre de l’année 2022 lorsqu’elle a eu connaissance des revenus professionnels 2021 en cours de procédure.

Le désaccord entre les parties porte sur le fait que l'URSSAF estime que c'est en réalité la société qui verse ces sommes à l'association, en passant par le CSE qui n'est pas libre d'affecter ces sommes

La GMF propose de verser la somme de 4.988,16 € et expose que M.

au loyers et provision sur charges qui auraient été dus si un contrat de bail avait été signé, soit la somme de 770 euros, comprenant 90 euros de provision sur charges, Condamner Monsieur [D] [Z] à lui

de 113,75 euros de majorations de retard, outre au paiement de la somme de 75,76 euros au titre des frais de signification de la contrainte, - rejeter la demande d’échelonnement sur 24 mois formée à titre

En l’espèce, force est de constater que la fiche d’information pré-contractuelle force est de constater que la fiche d’information pré-contractuelle versée aux débats par la banque ne comporte nullement

Force est de constater que la caisse, qui s’est contentée de demander l’annulation de l’avis du CRRMP et la désignation d’un autre comité, n’a pas conclu subsidiairement sur le caractère professionnel

Elle indique que Madame [V] a déclaré 24 138 euros au titre de ses revenus professionnels de l’année 2021 mais que l’URSSAF a établi des cotisations provisionnelles à hauteur de 22 000 euros.

la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - ordonner l’exécution provisoire de la décision.