F] Travail lui demande de prouver qu’il n’a pas été informé par la CARSAT de son droit à une retraite à taux plein ; il a saisi le médiateur et le président de la Commission de recours amiable sans succès

Ils indiquent avoir tenté des conciliations à deux reprises pour tenter d'apaiser la situation, sans succès.

Au soutien de sa demande en paiement, elle explique que Monsieur [I] [B] a cessé de s’acquitter de ses échéances de prêts, qu’elle l’a mis en demeure de régulariser la situation, sans succès.

juridiction de céans ne peut que constater, sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

mise en état de dire son action recevable et de réserver les dépens ; SUR CE, L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS Monsieur [M] [H] [J] né le 13 Décembre 1982 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] représenté par Maître Anthony SUC

Composition du tribunal : Présidente : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente Assesseur : Madame Sylvie DELADRIERE Assesseur : Madame Virginie SUDRE Greffière : Madame Catherine SEGONDS EXPOSE

SAINT-ETIENNE et Madame [H] [O] [J] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9] ([Localité 7]) de nationalité Française demeurant [Adresse 5] comparante en personne assistée de Maître Anthony SUC

[F] [K] Grosse : 1 Me Laurence SUDRE-THOLONIAT Notifications : 2 Mme [M] [J] (LRAR) M.

[S] [Z] Grosses : 2 Me Laura SZPIEGA Me Laurence SUDRE-THOLONIAT Copie : 1 Dossier Me Laurence SUDRE-THOLONIAT Me Laura SZPIEGA PARTIES : Madame [G] [P] [F] épouse [Z] née le 15 décembre

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

individuelle aux élèves handicapés. réf : 527582 Composition du tribunal : Présidente : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente Assesseur : Madame Sylvie DELADRIERE Assesseur : Madame Virginie SUDRE

337 38010 GRENOBLE CEDEX 1 comparante en personne Composition du tribunal : Présidente : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente Assesseur : Madame Sylvie DELADRIERE Assesseur : Madame Virginie SUDRE

[H], munie d’un pouvoir, comparante en personne Composition du tribunal : Présidente : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente Assesseur : Madame Sylvie DELADRIERE Assesseur : Madame Virginie SUDRE

[R], munie d’un pouvoir, comparante en personne Composition du tribunal : Présidente : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente Assesseur : Madame Sylvie DELADRIERE Assesseur : Madame Virginie SUDRE

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du