Aux termes de l'article 32-3 du code civil, « Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer

Aux termes de l’article 1 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus

de la nationalité française du tribunal d'instance de Paris au motif qu'au jour de l'indépendance de Madagascar, sa grand-mère maternelle, fille de [H] [U] [X] [K], était devenue malgache en application

Il résulte de l’application combinée de ces textes qu’ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française tel que constitué le 28 juillet 1960, - les personnes

Elle fait valoir que son père, [M] [L], né le 2 mars 1953 à [Localité 6] (Sénégal) est français pour avoir souscrit une déclaration de nationalité française le 17 mai 1984 devant le juge d'instance de

1960 « les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur

à la date de la déclaration souscrite, conformément à l'article 17-2 du code civil « les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet

Il résulte de l’application combinée de ces textes qu’ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française tel que constitué le 28 juillet 1960, - les personnes

Cette action fait suite au refus de délivrance d’un certificat de nationalité française opposé par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France le 1er juin

, -Monsieur [J] [K] recherche sa responsabilité devant le juge français et sur le fondement du droit français, alors que seules les juridictions belges sont compétentes pour se prononcer sur ses griefs

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

français.

L'Algérie ayant accédé à l'indépendance le 3 juillet 1962, le délai de 50 ans a commencé à courir, pour les personnes qui ont maintenu leur domicile dans ce territoire, à compter de cette date.

français.

En ce qui concerne la preuve de sa nationalité française, le demandeur fait valoir que sa grand-mère a conservé une possession d'état de français constante et contenue.

français.

[Y] [P] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 juin 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18] à l’encontre de M.

français.

En vertu de cette disposition, un syndicat ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques, son activité devant relever de la défense des droits et intérêts, tant collectifs qu'individuels

[B] [Z] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 avril 2026 par le PREFET DES YVELINES à l’encontre de M.