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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
67882eb4c21c0e53e790ed36
14 janvier 2025
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
3ème chambre 3ème section
68e7a523033cf481c39a4064
8 octobre 2025
Reprochant à la société [B] d'exploiter le signe " liberto " à titre de dénomination sociale, d'enseigne, de nom commercial et de marque pour désigner de la restauration italienne, la société Big Mamma
Référés Cabinet 1
668838b0342d338c20d30e95
1 juillet 2024
En l’espèce, la société CNP ASSURANCES IARD, supportera les dépens de l’instance en référé.
67f41ad54e0040aa3735e112
7 avril 2025
24/04885 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TWK PARTIES : DEMANDERESSE Madame [P] [W] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Steven LAYANI de la SARL UNIT
1ère Chambre Cab1
69798b6ecdc6046d47ee770b
8 janvier 2026
Sur les bénéfices indus de madame [W] la société RICHEMONT estime les ventes illicites à 50 unités par jour pendant 62 jours, pour un prix de vente moyen de 30 €, soit un total de 93.000 €.
CH ECOCOM General
68e40456681ed727f2a3f4f8
6 octobre 2025
Maître Marina COLLIN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE à Maître François Xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE N°2025 CH ECOCOM
REFERES
69655395cdc6046d471079d4
12 janvier 2026
Sur l'intervention volontaire de la société MMA Iard Assurances Mutuelles Aucune contestation ne s'élève à l'encontre de l'intervention volontaire de la société MMA Iard Assurances Mutuelles qui doit
Service des référés
69d94cd3cdc6046d47ce6190
9 avril 2026
Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge.»
Chambre 01
67fd5074e85d0474bddb3eb4
4 avril 2025
Suivant courrier de mise en demeure du 14 juin 2022, la société Kidsmart a mis en demeure la société Spot Games de cesser toute commercialisation du jeu de société outre cessation de la dénomination “kakapo
Chambre référés
6a10a5f7cdc6046d479b4c5d
22 mai 2026
TRAM TP, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES substituée par Me CAMUS, avocat au barreau de RENNES, Société SMABTP - SOCIÉTÉ MUTUELLE
EXPROPRIATIONS
66fedbd6172da17169e92e8e
3 octobre 2024
L’emprise considérée constitue une unité foncière avec la parcelle A [Cadastre 3] dont elle est détachée.
Référés Cabinet 2
66a1453ebfa4c7b1df1a8855
24 juillet 2024
est sis [Adresse 8] pris en la personne de son représentant légal non comparante MAIF dont le siège social est sis [Adresse 6] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître
CTX PROTECTION SOCIALE
6786d03fdf5b5c7d10ca9985
13 janvier 2025
CGI et la société LOGICA, [I] [C] a été victime d’un accident de transport en commun ayant entraîné un arrêt de quatre mois ; qu’à la reprise de son activité, l’assuré social s’est trouvé confronté à
0P3 P.Prox.Référés
689b878840cd0f0b3d0043d8
4 juillet 2024
Ainsi l'absence de comparution de Monsieur [L] [C] ne fait pas obstacle à ce qu'il soit statué sur le litige l’opposant à la société UNICIL.
Référés Cabinet 3
668838ac342d338c20d30ddc
5 juillet 2024
RG 23/03271 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3TLS PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [U] [D] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 10] demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Romain KORCHIA de la SARL UNIT
PCP JCP fond
69d015e0cdc6046d4705fc78
2 avril 2026
Aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe.
69af4fd9cdc6046d4715c500
CDC HABITAT SOCIAL, domiciliée : chez SOCIETE [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Caroline GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame
685c42250a00405eb741f38f
4 avril 2024
CDC HABITAT SOCIAL ANCIENNEMENT NOUVEAU LOGIS PROVENCAL, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [B] [E] né le
0P10 Aud. civile prox 1
689a35cbfd8239f1252f76f0
Aucun diagnostic social et financier n'a été transmis au tribunal. La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2024, par mise à disposition au greffe.
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51a6cdc6046d477ba43c
21 mai 2026
[L] [I], dont le siège social est sis 66 chemin des Esses - 69370 SAINT-DIDIER-AU-MONT-D’OR représentée par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768 d’une part, DEFENDEUR Monsieur
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