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589 résultats pour « unité économique et sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

67882eb4c21c0e53e790ed36

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a523033cf481c39a4064

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Reprochant à la société [B] d'exploiter le signe " liberto " à titre de dénomination sociale, d'enseigne, de nom commercial et de marque pour désigner de la restauration italienne, la société Big Mamma

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

668838b0342d338c20d30e95

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En l’espèce, la société CNP ASSURANCES IARD, supportera les dépens de l’instance en référé.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41ad54e0040aa3735e112

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

24/04885 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TWK PARTIES : DEMANDERESSE Madame [P] [W] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Steven LAYANI de la SARL UNIT

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

69798b6ecdc6046d47ee770b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les bénéfices indus de madame [W] la société RICHEMONT estime les ventes illicites à 50 unités par jour pendant 62 jours, pour un prix de vente moyen de 30 €, soit un total de 93.000 €.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68e40456681ed727f2a3f4f8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Maître Marina COLLIN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE à Maître François Xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE N°2025 CH ECOCOM

Source officielle
TJ

REFERES

69655395cdc6046d471079d4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l'intervention volontaire de la société MMA Iard Assurances Mutuelles Aucune contestation ne s'élève à l'encontre de l'intervention volontaire de la société MMA Iard Assurances Mutuelles qui doit

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94cd3cdc6046d47ce6190

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge.»

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd5074e85d0474bddb3eb4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Suivant courrier de mise en demeure du 14 juin 2022, la société Kidsmart a mis en demeure la société Spot Games de cesser toute commercialisation du jeu de société outre cessation de la dénomination “kakapo

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a10a5f7cdc6046d479b4c5d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRAM TP, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES substituée par Me CAMUS, avocat au barreau de RENNES, Société SMABTP - SOCIÉTÉ MUTUELLE

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66fedbd6172da17169e92e8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’emprise considérée constitue une unité foncière avec la parcelle A [Cadastre 3] dont elle est détachée.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66a1453ebfa4c7b1df1a8855

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

est sis [Adresse 8] pris en la personne de son représentant légal non comparante MAIF dont le siège social est sis [Adresse 6] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d03fdf5b5c7d10ca9985

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

CGI et la société LOGICA, [I] [C] a été victime d’un accident de transport en commun ayant entraîné un arrêt de quatre mois ; qu’à la reprise de son activité, l’assuré social s’est trouvé confronté à

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b878840cd0f0b3d0043d8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ainsi l'absence de comparution de Monsieur [L] [C] ne fait pas obstacle à ce qu'il soit statué sur le litige l’opposant à la société UNICIL.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

668838ac342d338c20d30ddc

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

RG 23/03271 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3TLS PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [U] [D] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 10] demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Romain KORCHIA de la SARL UNIT

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d015e0cdc6046d4705fc78

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af4fd9cdc6046d4715c500

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CDC HABITAT SOCIAL, domiciliée : chez SOCIETE [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Caroline GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42250a00405eb741f38f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

CDC HABITAT SOCIAL ANCIENNEMENT NOUVEAU LOGIS PROVENCAL, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [B] [E] né le

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a35cbfd8239f1252f76f0

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aucun diagnostic social et financier n'a été transmis au tribunal. La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2024, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51a6cdc6046d477ba43c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] [I], dont le siège social est sis 66 chemin des Esses - 69370 SAINT-DIDIER-AU-MONT-D’OR représentée par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768 d’une part, DEFENDEUR Monsieur

Source officielle

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