AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
69d6d162cdc6046d47928a74
8 avril 2026
8 avril 2026
Il s’en suit que les fissures extérieures étaient connues des acquéreurs lors de la signature du compromis et apparentes lors des visites du bien préalables à la vente.
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Référés Civil
6a160cb3cdc6046d47085235
20 mai 2026
20 mai 2026
, et s'il était apparent lors de la vente, ou si l’acquéreur pouvait s’en convaincre lui-même, Donner son avis sur la disparition lors de la contre visite de contrôle du 14 novembre 2023 des défaillances
Source officielle