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8 349 résultats pour « vente apparente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

69d6d162cdc6046d47928a74

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il s’en suit que les fissures extérieures étaient connues des acquéreurs lors de la signature du compromis et apparentes lors des visites du bien préalables à la vente.

Source officielle

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TJ

Référés Civil

6a160cb3cdc6046d47085235

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, et s'il était apparent lors de la vente, ou si l’acquéreur pouvait s’en convaincre lui-même, Donner son avis sur la disparition lors de la contre visite de contrôle du 14 novembre 2023 des défaillances

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a15e96ecdc6046d4705b86a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

classe F » et à une « Estimation des coûts annuels d’énergie du logement : entre 950 € et 1330 €. » Après la vente, alléguant un inconfort thermique dans l’appartement, [S] [N] a fait réaliser un nouveau

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16092ecdc6046d47080728

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte authentique du 8 mars 2021, la vente était réitérée.

Source officielle
TJ

TJ < 10 000 €

689a381dfd8239f1252f868e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il en résulte qu’il appartient à l’acheteur de rapporter la preuve qu’il s’agit d’un vice non apparent lors de la vente.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69dd5d56cdc6046d4721c2e3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[R] [V] [Y] (bénéficiaire), ont régularisé une promesse unilatérale de vente portant sur un maison à usage d’habitation avec jardin et hangar composée de trois appartements et un terrain attenant à détacher

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30a5cdc6046d471e7a45

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Pour engager la garantie, le vice doit être non apparent, antérieur à la vente, atteindre la chose dans une de ses qualités principales et être d'une gravité suffisante.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d6a77acdc6046d478f49ed

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il sera en outre relevé que le congé rappelle son motif, délivré pour la vente du bien loué, mentionne le prix et les conditions de la vente projetée (400 000 euros), contient une offre de vente, une description

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d83647251e2b2424bc53

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La vente de l'appartement a été régularisée, au prix convenu de 2.025.000,00 euros, par acte authentique du 15 septembre 2021.

Source officielle
TJ

Chambre 04

69dd346fcdc6046d471ebf52

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Selon acte authentique de vente en date du 18 mai 2021, M. [U] [E] a vendu à M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734cdcdc6046d4725222e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle en veut pour preuve la mise en ligne d’annonces de vente de son logement ou encore l’acte notarié du 2 mai 2023 démontrant que la SARL [E] [F] s’est engagée à revendre les biens dans le délai de 5

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a05cdc6046d47de1c9b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de son assignation introductive d'instance, le syndicat des copropriétaires demande au juge de l'exécution : - d'ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers visés en un seul lot

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle soutient que celle-ci vend bien des téléphones « reconditionnés » (ce qu’elle définit comme le fait de « donner une nouvelle vie à des appareils ayant déjà fait l’objet d’une première utilisation,

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d994b9cdc6046d47d3bb95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

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TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

à la vente.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

produits assujettis, qu’il les vende directement à des consommateurs ou à d’autres professionnels, intermédiaires, avant la vente finale au détail, sans pouvoir, évidemment, la réclamer à nouveau, à chaque

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

produits assujettis, qu’il les vende directement à des consommateurs ou à d’autres professionnels, intermédiaires, avant la vente finale au détail, sans pouvoir, évidemment, la réclamer à nouveau, à chaque

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b49a603a69291603b8

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Un procès-verbal de saisie-vente a été signifié à Madame [X] [Y] le 15 septembre 2023 à la demande de Monsieur [O] [M].

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

68e041c074e929a9d8fd5000

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il appartient donc à l'acquéreur d'établir l'existence d'un vice inhérent à la chose vendue, son caractère occulte et son antériorité à la vente, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents dont l'acheteur

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d551cdc6046d4792e0fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ainsi, si ce vice était présent lors de la vente, il s’est manifesté lors des premières tentatives de connexion des locataires suite à la vente de février 2016.

Source officielle