Il reconnait donc la dette à hauteur de 5442,21 euros et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d’une mensualité de 120 euros en plus du loyer et des charges courants.

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 6 avril 2017 à compter du 7 novembre 2023.

2023, permet au juge même d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années".

Le versement de la somme de 50 euros par mois, en sus des charges courantes n’est pas de nature à apurer la dette dans le délai de 24 mois.

[D] si ce dernier n'est pas venu récupérer ledit véhicule dans le délai d'un mois à compter dela signification dela décision à intervenir.

[T] à verser au CENTRE EQUESTRE DE [Localité 1] la somme de 762 euros au titre du travail quotidien effectué par Monsieur [L] sur la jument ; CONDAMNER les consorts [T] à verser au CENTRE EQUESTRE DE

L’article 24 VII de cette même loi précise que “lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

Par ailleurs, il ressort de l'extrait de compte que le dernier versement de Monsieur [L] [X] a été réalisé le 08 septembre 2023 de sorte qu’il n'a pas repris le paiement du loyer courant avant la date

[U] [X] EXPOSE DES FAITS : Monsieur [X] [U] est propriétaire des lots n°65, 154 et 227 au sein d'une résidence en copropriété dénommée [Adresse 4] sis [Adresse 5] à [Localité 2].

Par conséquent, la SCI Oralena sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “Consul” la somme de 9.877,32 euros de charges de copropriété, comptes arrêtés au 12 février

En tenant compte également des prestations versées par la CAF, le montant de ses ressources mensuelles s’élève à 1.885 €, étant précisé qu’elle bénéficie du maintien des APL et d’une réduction de loyer

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 3 avril 2024, à la somme de 9183,39 euros, déduction

sur la période courant du 1er décembre 2021 au 28 novembre 2023 pour un solde débiteur de 9.088,16 euros, - des appels de fonds pour la période courant du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2023, - la

Compte-tenu de l’irrégularité des travaux, les époux [Z] ont sollicité de l’assemblée générale des copropriétaires qu’elle autorise l’installation de la terrasse.

Il n’est pas justifié de la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

[L] [B] et Mme [E] [T] épouse [B] seront par conséquent condamnés in solidum, étant par leurs fautes conjointes responsables du préjudice, à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé

A l'appui de ses prétentions, L'Office Public de l'Habitat d'Eure et Loir dénommé HABITAT EURELIEN fait valoir que Monsieur [U] [X] n'a pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date de

du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date