4] [Localité 17] non comparante, ni représentée Société [28] [Adresse 6] [Adresse 41] [Localité 14] non comparante, ni représentée [34] Chez [47] [Adresse 38] [Localité 12] non comparante, ni représentée

CEDEX non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société FLOA CHEZ CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive Il est certain que le non paiement de ses cotisations par M.

4] non comparante, ni représentée [11] Chez [18] [Adresse 3] non comparante, ni représentée [12] [Adresse 15] [Adresse 5] non comparante, ni représentée A l'audience du 05 Novembre 2024, le Tribunal

AUTOLAVLINGE - YMB HOLDING, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Philippe PUEL,

MOTIFS DE LA DÉCISION Les parties s'accordent pour fonder leurs demandes sur la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.

Il indique en outre qu’elle va à l’encontre de la volonté des parties.

écrite de la main de Mme [E] née [B] et non datée est nulle et non avenue; -prononcer la nullité en tant que de besoin du testament révocatoire enregistrée le 10/12/2012 numéro [Numéro identifiant 1];

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.722-1 du code de la consommation, la décision de la commission sur la recevabilité de la demande peut faire l’objet

Il en résulte que l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque, ce qui

cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque.

Faute de manifestation certaine et non équivoque de sa volonté de modifier les clauses bénéficiaires, ils estiment qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du testament olographe du 24 mars 2013, qui

Madame [P] veuve [C] reproche à la demanderesse de ne pas rapporter la preuve de l’absence de volonté certaine et non équivoque.

Elle fait valoir que la volonté certaine et non équivoque de Monsieur [X] ressort du fait qu’il a envoyé deux courriers en ce sens en lettre simple puis en lettre recommandée avec accusé de réception qui

par le tribunal de proximité d'Evry ; qu'ainsi elle ne démontre pas la bonne volonté dans l'exécution de ses obligations.

par le tribunal de proximité d'Evry ; qu'ainsi elle ne démontre pas la bonne volonté dans l'exécution de ses obligations.

Il ajoute que [D] [I] lui a exprimé sa volonté d'évincer l'un de ses enfants, le demandeur, du bénéfice de ses contrats d'assurance vie, volonté claire et non-équivoque qu'elle a réitéré auprès de la SA

Il résulte de cet article que " l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Elle rappelle que les volontés du défunt doivent être respectées même en l'absence de testament, dès lors qu'il est clairement établi par d'autres moyens quelle était sa volonté.