L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

pris le 2 avril 2026 par le préfet de SEINE [Localité 1] faisant obligation à M.

Madame [W] expose avoir signé le 19 septembre 2024 un contrat d’inscription en vue d’intégrer la formation [R] [O], avoir versé à cette occasion des frais d’inscription de 760 euros encaissés le jour même

[U] [V], sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de :  Vu l'échec de la tentative amiable,Vu le rapport d'expertise judiciaire,Vu l'article 1344-1 du code civilVu l'article 1843-4 du code civil,Vu

forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il fait valoir que le vendeur s'était engagé à accomplir les démarches en vue de l'immatriculation définitive du véhicule.

[T], du Cabinet d'expertise S.E.M.A.A. de Charleville-Mézière, en vue de procéder à un examen du véhicule dans les locaux des Établissements [D] [P] [O].

[J] en date du 03 août 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [Y] [N], né le 16 Avril 1995 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ; Vu la décision de placement en

forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 01/07/2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ; Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 03/04/2026, notifié à Monsieur

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