Les articles 641 et 642 du code de procédure civile disposent par ailleurs que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir

Par ailleurs, en application des dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification

L’article L.643-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit notamment que le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement

Aux termes de l'article R 642-29 -1 du Code de commerce, le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent dans un délai

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 05 Juillet 2024 2ème Chambre civile 64B N° RG 23/01913 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KFGA AFFAIRE : Organisme CPAM d’Ille-et-Vilaine, C/ [I] [W] [D] [M] copie exécutoire

L’article L. 643-1 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure

Les articles 641 et 642 du code de procédure civile disposent par ailleurs que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir

lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 mai 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 septembre 2023 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 mai 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

[S] [J] et Mme [Y] [K] demandent au tribunal au visa des articles 649, 682, 683, 684, 685-1 et 1240 du code civil de : -juger que la servitude de passage dont bénéficie M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l'article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, « les bailleurs

Les articles 641 et 642 du code de procédure civile disposent par ailleurs que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir

constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 10 septembre 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 septembre 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641

En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte

cession du bien immobilier n’entraine pas l’application de l’indemnité de 5 % ; - qu’il s’agit d’une clause pénale qui est manifestement excessive ; que les indemnités concernées soit 7.976 euros et 646

en état de cessation des paiements depuis le 1er septembre 2021 et demandait l'ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire pour ces deux sociétés conformément aux dispositions des articles L 640

tant du montant des dommages et intérêts devant être alloués à Monsieur [W] [V] au titre de son préjudice moral que du montant de la somme devant lui être allouée au titre de l’article 37 de la loi n°91-647

, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647