siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM

publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, Juge, Armelle ADAM

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Catherine SCOTTO (Adam-Caumeil

publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, Juge, Armelle ADAM

observations, moyens et arguments : - Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maître Isabelle ZERAD, cabinet ADAM

[Adresse 7] [Localité 54] représenté par son syndic, le Cabinet CAPPELAERE-PRUNAUX [Adresse 15] [Localité 25] représentée par Me Pascal ADAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0642 DEFENDERESSES

de [Localité 1] sous le numéro 949 307 649 dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Présidente : Françoise ROSENAU, Assesseur : Christian ADAM

non représentée Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Françoise ROSENAU Assesseur : Christian ADAM

ECD SOFIPAR, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY

publique : Céline ASTIER-TRIA, juge siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, juge Armelle ADAM

DUNAS, greffière en présence de M [I], auditeur de justice Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM

12 janvier 2026 DEMANDEURS Madame [Y] [O], demeurant [Adresse 1] Monsieur [E] [D], demeurant Représenté légalement par Mme [O] - [Adresse 1] non comparants, représentés tous les deux par Me Elodie RIFFAUT

demeurant [Adresse 3] Monsieur [P] [W] agissant en tant que représentant légal de Monsieur [W] [G] demeurant [Adresse 3] et Monsieur [W] [F] [D] demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Elodie RIFFAUT

en son nom qu'en tant que représentante légale des mineurs [Z] [D] et [M] [D], demeurant [Adresse 6] - BELGIQUE Monsieur [E] [D], demeurant [Adresse 6] - BELGIQUE représentés par Maître Elodie RIFFAUT

qu'en tant qur représentant légal des ses enfants mineurs, [E] [F], [T] [F] et [R] [F], demeurant [Adresse 2] - BELGIQUE Madame [J] [V], demeurant [Adresse 2] - BELGIQUE représentés par Maître Elodie RIFFAUT

AIR ALGERIE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [N] [M], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Elodie RIFFAUT

N° RG 23/06779 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MMC N° MINUTE : 12/2025 JUGEMENT rendu le vendredi 04 avril 2025 DEMANDERESSE Madame [C] [F], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Elodie RIFFAUT

[G] [R] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé par courriel le 30/09/2025 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Jean-Christophe RIBOULET

[Localité 6] marine d’Auvergne non comparante, régulièrement avisée par courriel le 08/10/2025 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites * * * Nous, Jean-Christophe RIBOULET

Monsieur [V] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] comparant, régulièrement avisé par courriel le 03/04/2025 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Jean Christophe RIBOULET