au-delà de 12 jours ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [S] [B] fait l’objet depuis le1er avril 2026 à 14h59 ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa

Se fondant également sur l’article 2305 alinéa 2 ancien du code civil, elle sollicite le remboursement des frais engagés après la dénonciation à Mme [K] [N] des poursuites de la banque à son encontre.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

R] [M] depuis le 5 avril 2026 à 21H06 Attendu qu’aux termes de l’article R 3211-31 I et R 3211-31-1 I du Code de la santé publique du Code de la Santé Publique : “L'information prévue au premier alinéa

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [I] [H] fait l’objet depuis le 05 avril 2026 à 10h54 ; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa

E] [X] depuis le 9 avril 2026 ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [E] [X] fait l’objet depuis le 9 avril 2026 à 18h30 ; Vu les informations délivrées en application du premier alinéa

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile. M.

indispensable pour prévenir tout risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui ; Vu les conclusions de Maître Me Florence LESCURE, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa

▸condamner Monsieur [J] [P] au paiement de la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts conformément à l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, pour résistance abusive du fait du non-paiement

MOTIFS DE LA DÉCISION   Sur la demande de modification du taux d’incapacité   Aux termes de l’article L 434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale : le taux de l’incapacité permanente est déterminé

Pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, Rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, Rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

21 MAI 2026 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/09378 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3YGC N° de MINUTE : 26/00390 DEMANDEUR : LA SOCIETE CRÉDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alain