Sur la demande de communication de pièces sous astreinte Mme [Q][X] [R] demande au tribunal de condamner ses frères à lui communiquer sous astreinte un certain nombre de pièces : - relevés du compte

[L], la pièce correspondante produite en défense étant un contrat non signé, qu'elle ne justifie pas s'être assurée de la solvabilité de celui-ci, qu’elle n’a pas entrepris les démarches adéquates pour

Sur l’indu relatif au défaut de pièces justificatives : Mme [Y] [X] conteste l’indu fondé sur un prétendu défaut de pièces justificatives.

La caisse ajoute qu’une mesure de consultation sur pièces permettrait d’éviter de prendre en compte une éventuelle évolution péjorative de la situation de l’assuré.

(LA REUNION) représentés par Maître Pierre PEREZ de la SCP PEREZ ET CHAT, avocats au barreau de CHAMBERY -=-=-=- DEBATS : A l’audience publique du 21 Avril 2026, les parties ont été entendues et l’

articles 1792, 1792-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces

en date des 10 décembre 2010 et 3 janvier 2011, Monsieur [J] [I] a donné à bail commercial à la société GREG AND CLO (S.A.R.L.), des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 3], constitués de trois pièces

afférentes à la réparation et chiffrage des réparations du véhicule immatriculé RP MI 201 ; la proposition de transaction de l'assureur GMF dont il est fait état dans sa pièce n°3 et copie de la carte

A la suite de l'audience du 03 novembre 2025, le dossier a fait l'objet de renvois à la demande des parties, pour échanges de conclusions et de pièces entre elles, avant d'être fixé pour plaider à l'audience

[S] [I] imputable à l’accident selon le barème indicatif d’invalidité,Organisé la communication des pièces des parties au consultant, Dit que le consultant devra déposer son rapport au greffe avant le

du Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 47 du Décret du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence citée, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

jusqu'à payement effectif du solde du dépôt de garantie ;Condamner la S.C.I. 2 AD à verser la somme de 1 673,84 € à Madame [S] [C] et Monsieur [B] [Z] pour le préjudice lié au trouble de jouissance de la pièce

son conseil, demande au juge des référés de : Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

connaissance de l'origine successorale des fonds versés au titre de l'assurance-vie de Madame [Q] [A], qu'il a volontairement nié, ce qui l'a contrainte à solliciter un incident de communication de pièces

2024, Vu la réponse au congé en date du 25 avril 2025, Vu la date d’effet du renouvellement au 6 février 2025, Vu les dispositions des articles L 145-33, R 145-6 et R 145-8 du Code de commerce, Vu les pièces

Se faire remettre toutes pièces contractuelles ou documents qu’il juge utile à l'accomplissement de sa mission, ainsi que les pièces dont les parties entendent faire état.

SAPID (RESTAURANT ELSASS) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pierre TIBERGHIEN, avocat au barreau de PARIS - #J0002 DÉBATS A l’audience du 08 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde

taux d’incapacité permanente partielle (ci-après IPP) de 5 % au titre des séquelles de son accident du travail du 20 février 2020, ainsi caractérisées par le médecin conseil “Persistance de douleurs du pied

93887 NOISY LE GRAND CEDEX non comparant Etablissement public SIP PARIS 18E GRANDES CARRIERES 61 RUE EUGENE CARRIERE 75875 PARIS CEDEX 18 non comparant Société CRCAM DE L ANJOU ET DU MAINE 52 BD PIERRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 29 Octobre 2025 N° RG 25/00277 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHTC NAC : 63A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 OCTOBRE 2025 [G] [M] [O] C/ [E