MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande tendant à l'annulation de l'assignation et à la caducité du commandement de saisie : Le débiteur fait valoir, à l'appui de sa demande d'annulation de l'assignation,

Le commandement du 07 Octobre 2025 a été publié au service de publicité foncière de [Localité 6] le 05 Décembre 2025 sous les références 2025 S N° 30.

Mme [R] [W], comparante en personne, qu’ils ont quitté le logement sans donner congé. Elle précise qu’elle a payé les loyers jusqu’à leur départ. Elle ajoute que M.

Le 10 avril 2025, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.065,83 euros.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire doit donc viser le délai de deux mois.

Toutefois, le commandement de payer qui a été délivré à Monsieur [B] prévoyait une durée de deux mois pour éteindre les causes du commandement.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du bailleur, a fait délivrer à Madame [L] [O] un commandement de payer visant la

Un commandement de payer la somme en principal de 2 766,36 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 6 février 2025.

Ce commandement de payer a été dénoncé à Monsieur [H] [B] le 4 juillet 2025.

Des loyers étant demeurés impayés, la société LOGIREP a fait signifier par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2025 un commandement de payer la somme en principal de 2.779,56 euros, correspondant

Elle expose percevoir des ressources mensuelles à hauteur de 600 euros dans le cadre de son congé maternité et Monsieur 1.500 euros par mois.

Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 746,22 euros au titre des loyers et charges échus, mois

Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 555,14 euros au titre des loyers et charges échus

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande tendant à l'annulation de l'assignation et à la caducité du commandement de saisie : Le débiteur fait valoir, à l'appui de sa demande d'annulation de l'assignation,

Vol 2026 S n°4, et le 1er commandement mentionné le même jour en marge de cette formalité, concernant un bien situé sur la commune de LE BORN (31340), sis [Adresse 5], consistant en une MAISON à usage

Par acte de commissaire de justice en date 27 février 2026, la SCI DE LA CLAIRIERE a fait délivrer à la société MJ COUVERTURE un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée dans le bail

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 2 juillet 2025 pour la somme de 2 207,63 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.

étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS a fait signifier par acte d'huissier en date du 13 mars 2025 à Madame [X] [J], un commandement