100 rue Thomas Divi - 28200 CHÂTEAUDUN non comparants, ni représentés D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN assistée de Marie GUILLOUZO, attachée

CREDIPAR dont le siège social est 2-10 Boulevard de l'Europe 78300 POISSY, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Amélie

ne peut que lui être reconnue » et rappelle que « les articles 32-1 et 32-3 du code civil qui prévoient que les personnes bénéficiaires de statut civil de droit commun ainsi que leurs enfants mineurs

ne peut que lui être reconnue » et rappelle que « les articles 32-1 et 32-3 du code civil qui prévoient que les personnes bénéficiaires de statut civil de droit commun ainsi que leurs enfants mineurs

ne peut que lui être reconnue » et rappelle que « les articles 32-1 et 32-3 du code civil qui prévoient que les personnes bénéficiaires de statut civil de droit commun ainsi que leurs enfants mineurs

ne peut que lui être reconnue » et rappelle que « les articles 32-1 et 32-3 du code civil qui prévoient que les personnes bénéficiaires de statut civil de droit commun ainsi que leurs enfants mineurs

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

de la Bruyère - Logt 3 - 28240 LA LOUPE non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN assistée de Marie GUILLOUZO, attachée

1 - 28700 AUNEAU BLEURY SAINT SYMPHORIEN non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN assistée de Marie GUILLOUZO, attachée

la Paix - Bat C - Logt 10 - 28300 LEVES non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN assistée de Marie GUILLOUZO, attachée

pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Il était prévu dans l’acte le transfert par la SCI du permis de construire dont elle était titulaire et attaché à son terrain valant autorisation de démolir n° PC 092 050 21 T0028.

Selon l’article 32 du code de procédure civile, « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. » Aux termes de l’article 122 du même code, « constitue une

séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire

Mme [F] [J], régulièrement citée à personne, ne comparait et n’est pas représentée.

Madame [M] [B], assignée à personne, n'était ni présente, ni représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

bail survenue du fait de l'acquisition de la clause résolutoire ou à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ; ordonner l’expulsion de Madame [I] [X], tant de sa personne

[N] (RCS D’[Localité 14] 494 806 342) prise en la personne de son Gérant Mr [J] [N] [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Me Zineb ABDELLATIF, avocat au barreau d’AMIENS - DÉFENDEUR(S) -

que Mme [V] [X] [T], se disant née le 3 janvier 1979 à [Localité 3] (Madagascar), n’est pas de nationalité française, - ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, - statuer ce que de droit

REFERE du : 04 Juillet 2025 N° RG 24/01562 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MXT6 Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Christelle COLLOMP, Greffier, lors de la mise à disposition Attachée