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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d9425ccdc6046d47cda51c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il souhaite également étaler le paiement de ses dettes sur 26 mois. Il ajoute qu’il sera à la retraite à compter du 1er juin 2028.

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94260cdc6046d47cda56d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur mentionne également souffrir de problèmes de vision, précisant qu’un chirurgien lui aurait endommagé un œil. Il indique son intention de déposer plainte.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3fc5cdc6046d471f8cb1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

septembre 2025 en son montant actualisé et condamner Madame [V] [J] au paiement de celle-ci ; *37 euros au titre des cotisations sociales ; *1 euro au titre des majorations de retard ; -condamner également

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94245cdc6046d47cda377

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il a également indiqué qu'il lui restait environ 400 à 500 euros à la fin de chaque mois et qu'il a environ 16 000 euros de dettes.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b303cdc6046d4790120b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle a également sollicité que ne soit pas écartée l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94265cdc6046d47cda5de

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Madame souligne également qu’elle ne disposait plus que de 16 centimes sur son compte bancaire au moment de l’audience.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4e04cdc6046d477b5ffa

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La partie demanderesse sollicitait également que l'exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea8fcdc6046d4710deb8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[E] [F] au paiement des sommes suivantes :les frais éventuels de déménagement et de garde de meubles ; la somme de 1 900,90 euros au titre de la dette locative ; une indemnité d'occupation mensuelle égale

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffceecdc6046d476026b2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique, le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’occupation également

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

69e91cd8cdc6046d472d1471

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

R] ; et de les condamner solidairement au paiement de la somme actualisée de 9 999,99 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69dd3050cdc6046d471e73ba

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

M. le docteur [E] [D] et M. le docteur [G] [U] formulent également protestations et réserves, proposent une mission et demandent la désignation d'un collège d'experts spécialisés en chirurgie viscérale

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea5ffcdc6046d473e7344

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 5] ; - la condamnation de Monsieur [H] [P] au paiement d'une indemnité d'occupation égale

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4afcdc6046d475d32f4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

payer la somme provisionnelle de 2 646,70 €, représentant les loyers, charges et indemnités échus (décompte actualisé au 31/01/2026), - La condamner à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale

Source officielle
TJ

Référés

69debe80cdc6046d474074d5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

au débouté de la prétention et demande au juge des référés de condamner la demanderesse à lui payer la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en mettant également

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dd4880cdc6046d47202762

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea5fbcdc6046d473e7319

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 5] ; - la condamnation de Madame [S] [C] au paiement d'une indemnité d'occupation égale

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfdd14cdc6046d475dd056

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

congé, expulsion sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, séquestration des meubles et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation égale

Source officielle
TJ

JCP

69de8654cdc6046d473c30f2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

payer la somme provisionnelle de 4 230,49 €, représentant les loyers, charges et indemnités échus (décompte actualisé au 23/01/2026), - Le condamner à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e2655bcdc6046d47971b29

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

loyers et charges impayés, soit la somme de 1.049,24 euros, augmentée des intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ; - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08e5cdc6046d476c2b85

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

hypothèse : - ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [N] et de tout occupant de son chef des locaux litigieux avec si besoin le concours de la force publique ; - fixer une indemnité d’occupation mensuelle égale

Source officielle

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