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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHM SURENDETTEMENT
69d9425ccdc6046d47cda51c
10 avril 2026
Il souhaite également étaler le paiement de ses dettes sur 26 mois. Il ajoute qu’il sera à la retraite à compter du 1er juin 2028.
69d94260cdc6046d47cda56d
Monsieur mentionne également souffrir de problèmes de vision, précisant qu’un chirurgien lui aurait endommagé un œil. Il indique son intention de déposer plainte.
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3fc5cdc6046d471f8cb1
septembre 2025 en son montant actualisé et condamner Madame [V] [J] au paiement de celle-ci ; *37 euros au titre des cotisations sociales ; *1 euro au titre des majorations de retard ; -condamner également
69d94245cdc6046d47cda377
Il a également indiqué qu'il lui restait environ 400 à 500 euros à la fin de chaque mois et qu'il a environ 16 000 euros de dettes.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b303cdc6046d4790120b
7 avril 2026
Elle a également sollicité que ne soit pas écartée l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
69d94265cdc6046d47cda5de
Madame souligne également qu’elle ne disposait plus que de 16 centimes sur son compte bancaire au moment de l’audience.
TPTG
6a0f4e04cdc6046d477b5ffa
La partie demanderesse sollicitait également que l'exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.
JERICHO CIVIL
69e7ea8fcdc6046d4710deb8
13 avril 2026
[E] [F] au paiement des sommes suivantes :les frais éventuels de déménagement et de garde de meubles ; la somme de 1 900,90 euros au titre de la dette locative ; une indemnité d'occupation mensuelle égale
Contentieux général Proxi
69dffceecdc6046d476026b2
ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique, le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’occupation également
2ème chambre civile
69e91cd8cdc6046d472d1471
R] ; et de les condamner solidairement au paiement de la somme actualisée de 9 999,99 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale
Chambre 1/Section 5
69dd3050cdc6046d471e73ba
M. le docteur [E] [D] et M. le docteur [G] [U] formulent également protestations et réserves, proposent une mission et demandent la désignation d'un collège d'experts spécialisés en chirurgie viscérale
TPX DE GONESSE
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ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 5] ; - la condamnation de Monsieur [H] [P] au paiement d'une indemnité d'occupation égale
JCP
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payer la somme provisionnelle de 2 646,70 €, représentant les loyers, charges et indemnités échus (décompte actualisé au 31/01/2026), - La condamner à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale
Référés
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au débouté de la prétention et demande au juge des référés de condamner la demanderesse à lui payer la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en mettant également
69dd4880cdc6046d47202762
Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
69dea5fbcdc6046d473e7319
ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 5] ; - la condamnation de Madame [S] [C] au paiement d'une indemnité d'occupation égale
PCP JCP fond
69dfdd14cdc6046d475dd056
congé, expulsion sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, séquestration des meubles et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation égale
69de8654cdc6046d473c30f2
payer la somme provisionnelle de 4 230,49 €, représentant les loyers, charges et indemnités échus (décompte actualisé au 23/01/2026), - Le condamner à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale
CIVIL TP SAINT DENIS
69e2655bcdc6046d47971b29
loyers et charges impayés, soit la somme de 1.049,24 euros, augmentée des intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ; - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale
JCP FOND
6a1a08e5cdc6046d476c2b85
18 mai 2026
hypothèse : - ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [N] et de tout occupant de son chef des locaux litigieux avec si besoin le concours de la force publique ; - fixer une indemnité d’occupation mensuelle égale
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