[L] [O] a comparu en personne et Mme [I] [O] était représentée par son mari, muni d'un pouvoir.

Le dossier de surendettement a été déclaré recevable le 02 mars 2023.

° RG 21/00698 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YSTN AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [E] [G] née le 21 Juillet 1986 à [Localité 15] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Jean-pascal

SMA, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jean-François PILLE, avocat membre de la SCP

Aux termes de ses demandes, Monsieur [X] [U] expose que son véhicule, acquis auprès de la société KOLORS AUTOMOBILES le 31 juillet 2017, est tombé en panne au mois d’octobre 2021.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Philippe LEGRAND et Monsieur Nelson MARIE JOSEPH, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

DIMIER, avocat de la SELARL JEAN-YVES DIMIER en application des dispositions de l’article 199 du code de procédure civile.

DE FRANCE SOLAIRES, soit postérieurement au mois de janvier 2017 est ainsi irrecevable.

Elle propose de payer 100€ par mois en plus. Elle explique avoir été licenciée pour inaptitude, et être à la recherche d’une formation et d’un emploi compatibles avec son état de santé.

Monsieur [O] [K] [C] propose de lui verser une prestation compensatoire d'un montant de 6.000,00 € sous forme de rente de 500,00 € par mois, soit pendant douze mois.

La SAS ID&EXE a pris acte de la résiliation du marché par courrier du 19 décembre 2018.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

Le débiteur et l’ensemble des créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 17 mars 2026.

[D] [P] CPAM DE LA GIRONDE Copie exécutoire délivrée à : COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Dorothée BIRRAUX, Juge, Monsieur Jean ALIBERT, Assesseur représentant

MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 18 Mars

[J] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES Mme [C] [E] [N], demeurant [Adresse 2] représentée par Me

QUALITE D ASSUREUR DE LA SOCIETE SSPS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460 dont le siège social est sis 313 terrasses de l’Arche - 92772 NANTERRE CEDEX représentée par Maître Jean-Marc

Me Jean-luc FORNO Me Patricia SUID-VANHEMELRYCK FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu les assignations délivrées les 19 décembre 2024, 3 et 6 janvier 2025 à l'encontre du syndicat des

La SICA AUCRE a alors organisé une nouvelle réunion, le 17 mars 2022.

Il ressort des pièces versées aux débats en cours de délibéré que, d'une part, par acte authentique reçu, le 28 mars 2025, par Maître [E] [R], notaire associé de la société à responsabilité limitée "[R