/8 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 21 Mai 2026 N° RG 24/00306 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EHTD N° minute : NAC : 89E Notification le : CCC par LRAR à : . Société [1] .

La légitimité du motif du demandeur résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur, et le juge doit seulement constater qu’un tel procès est possible

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la nullité

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort, DIT Monsieur [T] [M] et Madame

Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.

Par jugement en date du 4 juin 2019, le tribunal correctionnel de Tulle a relaxé M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Affaire : N° RG 25/00942 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C6IS JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION 18 Mai 2026 Composition lors des débats et du délibéré Président : Madame

Elle précise être en arrêt maladie et avoir trois enfants majeurs. Elle indique que M. [N] [D] est son ex-mari et qu'il a quitté le logement.

au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Elsa GEANDROT, Juge, assistée de Hugo VALLEE, Greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 Avril 2026 N° RG 22/00295 - N° Portalis DB3C-W-B7G-D2GS N° minute : NAC : 88Q Notification le : CCC par LRAR à : . Mme [E] .

Par ordonnance en date du 15 mai 2024, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire médicale et a désigné le docteur [Y] pour y procéder.

Not. aux parties (LR) : CC [L] [M] CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1] Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers Pôle Social JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MIL VINGT

: 20 mai 2026 [Localité 2] HABITAT C/ Madame [N] [D] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 18 mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 20

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

[R] [F] [I] épouse [G] c/ CPAM DES ARDENNES Dossier N° RG 24/00330 - N° Portalis DBWT-W-B7I-ERHF Minute n° 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES POLE SOCIAL JUGEMENT DU POLE SOCIAL

celle-ci relevant de l’appréciation souveraine du juge du fond.

PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime

Elle soulève la mauvaise foi de M.

LEJEUNE, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.