2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 26/00031 DOSSIER : N° RG 25/00083 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSH7 JUGEMENT DU 20 MAI

DEBATS À l’audience du 11 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 mai 2026.

2026 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 mai 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 21 mai 2026 PCP JTJ proxi

La cession a été notifiée à Madame [Z] [M] [H] par courrier du 29 mai 2024.

La publication du jugement au bulletin des annonces civiles et commerciales est intervenue le 17 mars 2023.

de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2026.

Le 19 mai 2023, Monsieur [E] [D] et Madame [N] [D] ont fait délivrer à Monsieur [M] [Y] un congé pour vente par acte de commissaire de Justice, avec effet au 31 janvier 2024.

Par conclusions déposées à l’audience et notifiées à la CA [5] par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 21 mars 2026, M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier en date du 5 mars 2025, l’URSSAF Ile de France a notifié à M.

2024 par lettre recommandée avec avis de réception et reçue par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire du Havre le 06 mai 2024, M.

La demande a été déclarée recevable le 16 mai 2025. L’endettement total a été provisoirement fixé à 55.230,67 euros.

Le 13 mai 2025, Monsieur [L] [G] a saisi la Commission de Recours Amiable d'une demande de remise de dette, et le cas échéant, de délai de paiement.

2026 Affaire mise en deliberé au 18 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 18 Mai 2026 par Sabine CORVAISIER, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 mars 2026.

numérique délivrée le 18/05/2026 à la SELARL BERTIN AVOCATS la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL EMMANUEL LAVAUD COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au au service expertise Rendue le DIX HUIT MAI

ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/01601 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6WN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE DESIGNATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique

L'affaire a été retenue pour être plaidée le 17 mars 2026.

L'affaire est fixée et plaidée à l'audience du 24 mars 2026.