Expert : Messieurs [M] [V] et [A] [E] Consignation : 4000 € soit 2000 euros par expert par Madame [W] [L] le 13 Décembre 2024 Rapport à déposer le : 29 Septembre 2025 Juge chargé du contrôle de l’expertise

T] a fait délivrer le 25 mai 2023 à Monsieur [E] [Z], par acte de commissaire de justice remis à étude, un congé pour reprise à effet au 31 août 2023 en y exposant vouloir y loger ses petits-fils, Messieurs

SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant DEFENDEUR : Monsieur [X] [W] né le 16 Mars 1955 à RAMBOUILLET (78120) de nationalité Française 13 ter rue du Théâtre 33470 GUJAN MESTRAS

P] de la restituer à première demande, que cette mise à disposition n’était que verbale, non écrite, comme cela pouvait se passer à l’époque, où la parole donnée était respectée, d’autant plus que Messieurs

ensemble de ses descendants, il doit être considéré que Monsieur [H] [L] laisse pour héritiers les demandeurs, (ses parents étant prédécédés), à savoir son frère Monsieur [G] [L], ainsi que ses neveux Messieurs

Monsieur [I] [D] est décédé le 10 juillet 2000, laissant pour lui succéder son épouse, Madame [G] [D], et leurs trois enfants, Messieurs [Y] [D] et [T] [D] ainsi que Madame [E] [L].

- Commettre l’un des Messieurs ou Mesdames les Juges pour faire son rapport s’il y a lieu. - Dire qu’en cas d’empêchement des Juge, Notaire ou Avocat, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance

[F] [S] a, par actes du commissaire de justice en date des 30 janvier, 1er, 21 et 28 février 2024, assigné en référé Messieurs les Docteurs [K] [N] et [V] [R], leur assureur de responsabilité civile professionnelle

- COMMETTRE l’un de Mesdames ou Messieurs les Juges du siège pour suivre les opérations de liquidation et partage et faire son rapport en cas de difficultés.

l'espèce, aux termes de la lettre d'observations du 22 août 2017, l'inspecteur du recouvrement a constaté le versement d'indemnités transactionnelles forfaitaires à deux salariés de la société [4], Messieurs

Dans le cas où Madame [O] [G] n’accepterait pas leur proposition transactionnelle, - Ordonner qu’aux requêtes et diligences de Messieurs [X] [C] et [T] [J]-[C], en présence de Madame [O] [G] ou celle-ci

CONDAMNER madame [D] [X] née [S] à indemniser madame [I] [X] née [N], monsieur [T] [N] et monsieur [B] [N] de toutes les sommes qui excéderaient la quotité disponible ;AUTORISER madame [I] [X] née [N], messieurs

[T] [W] veuve [U] - en conséquence, voir commettre tel Notaire qu’il plaira au Tribunal de désigner pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage entre les indivisaires et tel de Messieurs

TK] [FP], Madame [SZ] [EI] épouse [MP], Monsieur [OP] [JG] et Monsieur [X] [CP], Monsieur [U] [I] et Madame [SV] [PR], Monsieur et Madame [ZK] [ZZ], Monsieur [DM] [L], Monsieur et Madame [EU] [W], Messieurs

La SCI DELMI fait valoir que la SCI [Localité 7] n'est pas un profane, Messieurs [P] et/ou Monsieur [J], ses gérants étant gérants d'autres sociétés qui seraient spécialisées dans l'immobilier et/ou le

dire qu’en cas d’empêchement des notaires, experts et commissaires commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente ;commettre un de Messieurs

Pour fonder sa demande de créance de salaire différé, Monsieur [R] [S] fait valoir qu'il a été affilié à la MSA depuis le 1er septembre 1972 en qualité d'aide familial et produit deux attestations de Messieurs

électronique le 5 octobre 2023, la société COMPORTO SOCIEDADE DE CONSTRUCOES sollicite : « Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les éléments et faits de la cause, Il est demandé à Mesdames et Messieurs

Il se prévaut des témoignages de Messieurs [N] [M], [R] [V] et [K] [A] pour établit son exposition au risque et l’absence de mesures prises par l’employeur pour l’en préserver (pièces n° 8 à 10).

délégation pour y procéder ; -Juger que le notaire commis procèdera aux évaluations utiles avec l’assistance d’un expert comme le permet l’article 1365 du Code de procédure civile ; -Commettre un de Messieurs