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L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 07 Mai 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 02 Juillet 2025 Premier ressort, OBJET : Baux d'habitation - Demande

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EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 16 janvier 2018, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, a donné à bail à Mme [C] [V] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] moyennant un loyer

Il souligne en effet que l’expertise a permis de mettre en lumière un défaut de pression d’huile rendant le véhicule impropre à son usage, existant au moment de la vente litigieuse, ce dont la famille

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