CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésentée par Me Olivier GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67eed482b848dd6814c5eee6
3 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] POLE SOCIAL [Adresse 12] [Adresse 14] [Localité 2] JUGEMENT N°25/01397 du 03 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 23/01271 - N° Portalis DBW3
Référés
6973143ecdc6046d4762f7a2
9 janvier 2026
sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale et les mutuelles auxquelles il est ou était affilié, le caractère commun du jugement
69d56440cdc6046d4771739b
7 avril 2026
sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affilié, le caractère commun du jugement résulte de
Chambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec158
20 décembre 2023
Elle fonde ses demandes sur l’article 376-1 du code de la sécurité sociale. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 23 mai 2023.
2ème Chambre Cab2
68e409cd681ed727f2a446f5
6 octobre 2025
Sur l’indemnité forfaitaire de gestion Aux termes de l’article 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième
Service des référés
68dec3d46af9fd1f8094de8a
2 octobre 2025
La société Generali Iard, oppose que : - les photographies produites en demande permettent de constater que le requérant avait fait le choix de s’éloigner très largement des barrières de sécurité de la
66a2a9426b28f3ce99fac202
22 juillet 2024
La société Abeille Assurance ne contestant pas le droit à réparation de Mme [Y], la demande d’indemnité provisionnelle est fondée dans son principe.
Chambre procédure écrite
67ec4a56dd062d9f810e702e
1 avril 2025
6] La société SOCOTEC SA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 18] La société SOCOTEC ès qualités de coordinateur SPS ( Sécurité Protection
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9952acdc6046d47d3c357
9 avril 2026
sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ». 1- Sur les frais de santé.
Élection professionnelle
668833fb342d338c20d2474a
2 juillet 2024
est sis [Adresse 30] représentée par Me Xavier GUIDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 ET : Société EUROP ASSISTANCE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par
Chambre 1 Cabinet 1
678194d06d34da2cbdcdf979
7 janvier 2025
Selon les dispositions de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'intéressé ou ses ayants droits
1ERE CHAMBRE
67f6c3eea9d5adc2606212f8
2 avril 2025
Sur la demande d'indemnité forfaitaire de gestion La CPAM de l'Eure sollicite la somme de 1.162 € sur le fondement de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.
POLE CIVIL section 5
6a0cd189cdc6046d473c8f3a
19 mai 2026
GMF ASSURANCES, Société CPAM DES ARDENNES, Monsieur [F] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant
2ème Chambre Cab1
67f0264e02fc178212f7f3ce
4 avril 2025
est sis [Adresse 3] défaillant Compagnie d’assurance AXA France IARD, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 722 057 460 , prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social
67f035b802fc178212f82973
HAGUENAU JEX
69ea93b5cdc6046d474eee11
8 avril 2026
Monsieur [I] justifie du reste à charge après intervention de la sécurité sociale et de sa propre mutuelle. La part de Madame [R] est donc liquide et certaine. 5.
CH GENERALISTE B
686d5d51a2273490db106a6e
3 juillet 2025
Or, si l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affilié
Droit commun
687fd60a249b152198e7eadb
8 juillet 2025
sociale.
697cf229cdc6046d474bdad0
13 janvier 2026
Chambre 01
66901f6baf84b0bef080ec0b
9 juillet 2024
DEMANDERESSE: Mme [Y] [X] veuve [F] [Adresse 2] [Localité 4]/ FRANCE représentée par Me Laurent ROBERVAL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: [8], institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité
Page 50 sur 53
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.