ici application.

Le 10 octobre 2024, la [13] a déclaré cette demande de traitement recevable.

En défense, la société Immobilière 3F, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution de faire droit à la demande mais de conditionner tout délai au paiement de l'indemnité d'occupation courante

Sur les délais de paiement L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation

Sur les demandes accessoires M. [S] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires M. [S] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

En revanche, il ne peut être fait droit à la demande de condamnation solidaire avec M.

[W] de ses demandes et, à titre subsidiaire, d'assortir les délais d'une clause de déchéance du terme. En tout état de causse, elle sollicite la condamnation de M.

EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 23 juin 2025, Monsieur [H] [U] a assigné Monsieur [L] [X] et Madame [C] [X] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en

Elle a indiqué s’en rapporter sur la demande de délais pour quitter les lieux. M.

Par ordonnance du 19 juillet 2024, le juge des référés a fait droit à la demande et a confié cette expertise à monsieur [T] [Y].

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

La SCI FJP Poullain Duparc a déclaré ne pas être opposée à un délai de grâce, mais sur une durée limitée à six mois.

Il y a lieu de faire de faire droit à la demande de CITE BETHANIE et d’ordonner à Madame [P] [H] de restituer les lieux libres de toute occupation dans un délai de 10 jours à compter de la signification

de grâce.

Il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts.

Sur la demande de délai de grâce En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification du

Si vous ne faites pas droit à cette demande, je vous demande de considérer qu’il n’y a pas de possibilité d’éloignement à court terme.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes des articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge ordonnant l’expulsion peut accorder aux occupants des délais