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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
686d6763a2273490db1093fa
8 juillet 2025
544 du Code civil et, s'agissant des appuis et ancrages, une violation de l'article 662 du Code civil, en l'absence de toute autorisation.
Chambre des Référés
6628013042439575e2f81df1
23 avril 2024
dus au titre de l’article A.444-32 du code de commerce.
6ème chambre 1ère section
69d5506ccdc6046d477014aa
7 avril 2026
[V] sollicite du juge de la mise en état de : « Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 313-44 du Code de la consommation, Vu les pièces produites aux débats, Il est demandé
Référés civils
67f567e5bbf04ef7857ba9ab
1 avril 2025
Sur la demande d'intervention forcée et d’opposabilité des opérations d’expertise Il résulte de l’article 331 du Code de procédure civile, qu’« un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation
Chambre 5/Section 2
6866c55ed33109fd079a9966
3 juillet 2025
Il sera renvoyé pour plus ample exposé du litige à l’assignation susvisée en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Service des référés
67856762aaacbea0fe680fdb
8 janvier 2025
L 145-41 du code de commerce.
663136ff19f939ca6242dd29
30 avril 2024
et suivants du Code de procédure civile ; Vu l’article L124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 1792 et suivants du Code civil ; Vu les pièces du dossier ; PRENDRE ACTE du désistement d’instance
Deuxième Chambre
65a196b30ddb7789269630bd
18 décembre 2023
L'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt
2ème Chambre
695c2fee75782d5f06e6056e
5 janvier 2026
1346 du Code Civil Vu les dispositions de l’article 1302 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, JUGER recevables les demandes d’EUROMAF REJETER les moyens soulevés par
PCP JTJ proxi fond
662fe5d4b89538338ecde8dd
L'article L.133-9 du code de commerce précise d'ailleurs que les dispositions des articles L.133-1 à L.133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que
JEX
68e975883ea43407b91298c2
8 octobre 2025
678 du code de procédure civile et 853 du code de commerce : A titre principal, de :Juger nuls tous les actes d'exécution forcée de la décision rendue par le tribunal de commerce d'Antibes ;Condamner,
Chambre 6/Section 5
669aa90f30bd4f0c3f6a8746
19 juillet 2024
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant
Chambre Civile 3
698573facdc6046d472244bb
9 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 237-12 du code de commerce le liquidateur est civilement responsable, à l'égard tant de la société que des tiers des conséquences dommageables des fautes par
0P3 P.Prox.Référés
680fca1f4509cc68c1866566
18 avril 2024
dispositions de l'article 700 du Code de procédure ; Concernant les sommes éventuellement prélevés au titre de l'article A 444-32 du Code de commerce, la partie demanderesse n'explique pas en quoi et
661041aec9ea95b316fe1e80
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'intervention volontaire Sur l'intervention volontaire principale Aux termes de l'article L.721-3 1° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent
661041aec9ea95b316fe1e83
PPP Contentieux général
66abcdb69c59f43650013e61
1 juillet 2024
Mme [B] toutefois ne produit aucun écrit de nature à démontrer la réalité de la remise des fonds qu’elle invoque comme l’exige l’article 1359 du code civil et la reconnaissance de dette produite aux débats
4ème chambre 1ère section
65b2b582fd6229a4e58a5abd
23 janvier 2024
Les articles 1361 et 1362 du code civil permettent également qu’il soit fait exception à la règle exigeant un écrit lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit, c’est-à-dire « tout écrit qui,
TPX BRIGNOLES
69d02c25cdc6046d4707ad9d
3 avril 2026
La CAISSE D'ÉPARGNE COTE D'AZUR sollicite, à titre subsidiaire, la résiliation du contrat de prêt sur le fondement de l'article 1224 du code civil.
68681cc24965b5d9df315f0b
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