MOTIFS L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Sur les mesures accessoires L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

L'article 642-1 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

la procédure, tels que précisément décrits aux articles 695 et suivants du code de procédure civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A444-32 du code de commerce.

Enfin, aux termes de l’article 1375 du code de procédure civile, “le tribunal statue sur les points de désaccord.

Au titre de l'équité, il sera condamné à payer à la SAS VOLTAGREEN et à la SAS OVELO CYCLES la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient donc de considérer que les défendeurs sont redevables de la somme totale de 5 126,67 euros se décomposant comme suit : (640 euros x 8 mois au titre des mois de février à septembre 2025) +

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. » L'article 1380 du code

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

[S] [A] demande au tribunal, au visa de l’article 1104 du code civil, de : 1- Débouter la Société [14] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 2- Dire et Juger Monsieur [A] recevable et

754 et 641 du code de procédure civile

754 et 641 du code de procédure civile

754 et 641 du code de procédure civile

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Enfin, en vertu de l’article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

649 du code de procédure civile.