d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Pour une description plus précise des lieux, il conviendra de se reporter au procès-verbal du 09 janvier 2024, annexé à la présente décision.

Elle soutient par ailleurs que sa demande de provision ad litem est d'autant plus justifiée que la liquidation est impécunieuse et que la mesure intervient dans l'intérêt de toutes les parties.

En revanche, concernant la réception, il apparaît qu'aucun procès-verbal de réception n'a été signé par les parties.

En réponse, sur l’absence de travail en 2019, l’URSSAF soulève qu’il ressort des différentes auditions que M. [G] travaillait bien pour [5] en 2019 et 2020.

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS - Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

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