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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0cc7a7cdc6046d473bc51c
19 mai 2026
les demandes de la société MK Habitat à l’encontre de la SAS Groupe [C], - Ordonner la mise hors de cause de la SAS Groupe [C], - Débouter la société MK Habitat de l’intégralité de ses demandes, -
CTX PROTECTION SOCIALE
69d806a6cdc6046d47b009a4
9 avril 2026
La caisse fait valoir qu’elle a interrogé l’assistante sociale qui l’accompagne et qui a précisé le laisser seul compléter ses documents tout en restant près de lui en cas de besoin.
6a0e0bbdcdc6046d475a88a1
20 mai 2026
de la société utilisatrice, la SAS [2].
TPX DE GONESSE
6a189d15cdc6046d47489819
Saisie sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation, la CJUE a indiqué que l’arrêt du 26 janvier 2017 devait être interprété en ce sens que les critères dégagés pour l’appréciation du caractère abusif
Chambre 1/Section 5
6a0df7bccdc6046d47591754
Une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à la charge de la SAS CDCM VITRAGES, en cas de maintien dans les lieux, jusqu’à libération effective des
69e91056cdc6046d472c329b
10 avril 2026
d'État auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Chambre des référés
69d80e61cdc6046d47b0a61c
MOTIFS ET DÉCISION Sur l’intervention volontaire de la compagnie ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED et la mise hors de cause de la SAS ACS SOLUTION : L’article 329 du code de procédure civile
POLE CIVIL - Fil 5
6a10cc8ccdc6046d479e4db0
22 mai 2026
Sa demande de mise hors de cause sera donc rejetée.
Serv. contentieux social
69e2757dcdc6046d479b99fa
8 avril 2026
-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné
PPEP Référés JCP
6a175b66cdc6046d472813b5
26 mai 2026
La caisse d'allocations familiales (CAF) du Haut-Rhin a été saisie de la situation d'impayés de loyers de M. [L] [X] le 24 juin 2025.
J.E.X
6686e5fce74459e0c7ed0e25
2 juillet 2024
par la CMSA AIN RHONE auprès du tiers saisi, la Caisse d'Épargne Rhône Alpes, par acte de Commissaire de Justice SELARL DALMAIS, PEIXOTO, DE PREVAL située à [Localité 5], dressé le 25 janvier 2024 et
6a0ca592cdc6046d47395051
Il expose en substance que la copropriété est composée de quatre bâtiments A, B, C et D, au sein d'un ensemble immobilier géré par l'association syndicale libre ASL du [Adresse 6], dont la société SAS
69d806b0cdc6046d47b00a95
La société LE HOULMEDIS a contesté devant la commission de recours amiable de la caisse l’imputabilité des soins et arrêts de travail à l’accident de travail du 14 mars 2024.
69ea7dafcdc6046d474d35b0
L’article R. 434-32 du même code prévoit qu'au regard de tous les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci
Hospitalisation d'office
69dd3b2dcdc6046d471f3aa7
Ils m’ont dit que c’était pour ma santé mais je ne sais pas trop. Des fois mes parents viennent me voir. Oui je vis chez eux, ça va ça se passe bien. Moi je veux partir le plus tôt possible.
C18-POLE SOCIAL
69f3d03acdc6046d4724c6fb
13 avril 2026
La caisse primaire de l’assurance maladie de la Savoie soutient l’absence de matérialité de l’accident permettant de qualifier l’accident en accident du travail.
6a1dd91fcdc6046d47bff5a9
Elle ajoute que le requérant n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause ces constats. La caisse ajoute que M.
JEX
69dd41a4cdc6046d471fad99
Cette saisie a été dénoncée à la société Keematic le 4 juillet 2025.
6a0cbaafcdc6046d473aca93
18 mai 2026
Par un courrier en date du 25 février 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne (ci-après, la Caisse) a notifié à la société [1] la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident
Saisies Immobilières
65c28c2da2af13da68689e2f
31 janvier 2024
de la partie saisie qui refuse de supporter la charge des frais constitue un cas de force majeure ayant induit en erreur le créancier poursuivant sur ses intentions, après aveu judiciaire contraire ;
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.