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49 835 résultats pour « causes de la saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0cc7a7cdc6046d473bc51c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

les demandes de la société MK Habitat à l’encontre de la SAS Groupe [C], - Ordonner la mise hors de cause de la SAS Groupe [C], - Débouter la société MK Habitat de l’intégralité de ses demandes, -

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d806a6cdc6046d47b009a4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La caisse fait valoir qu’elle a interrogé l’assistante sociale qui l’accompagne et qui a précisé le laisser seul compléter ses documents tout en restant près de lui en cas de besoin.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0bbdcdc6046d475a88a1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de la société utilisatrice, la SAS [2].

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d15cdc6046d47489819

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Saisie sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation, la CJUE a indiqué que l’arrêt du 26 janvier 2017 devait être interprété en ce sens que les critères dégagés pour l’appréciation du caractère abusif

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df7bccdc6046d47591754

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à la charge de la SAS CDCM VITRAGES, en cas de maintien dans les lieux, jusqu’à libération effective des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e91056cdc6046d472c329b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

d'État auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d80e61cdc6046d47b0a61c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS ET DÉCISION Sur l’intervention volontaire de la compagnie ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED et la mise hors de cause de la SAS ACS SOLUTION : L’article 329 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc8ccdc6046d479e4db0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sa demande de mise hors de cause sera donc rejetée.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e2757dcdc6046d479b99fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a175b66cdc6046d472813b5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La caisse d'allocations familiales (CAF) du Haut-Rhin a été saisie de la situation d'impayés de loyers de M. [L] [X] le 24 juin 2025.

Source officielle
TJ

J.E.X

6686e5fce74459e0c7ed0e25

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

par la CMSA AIN RHONE auprès du tiers saisi, la Caisse d'Épargne Rhône Alpes, par acte de Commissaire de Justice SELARL DALMAIS, PEIXOTO, DE PREVAL située à [Localité 5], dressé le 25 janvier 2024 et

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0ca592cdc6046d47395051

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il expose en substance que la copropriété est composée de quatre bâtiments A, B, C et D, au sein d'un ensemble immobilier géré par l'association syndicale libre ASL du [Adresse 6], dont la société SAS

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d806b0cdc6046d47b00a95

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société LE HOULMEDIS a contesté devant la commission de recours amiable de la caisse l’imputabilité des soins et arrêts de travail à l’accident de travail du 14 mars 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7dafcdc6046d474d35b0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article R. 434-32 du même code prévoit qu'au regard de tous les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69dd3b2dcdc6046d471f3aa7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils m’ont dit que c’était pour ma santé mais je ne sais pas trop. Des fois mes parents viennent me voir. Oui je vis chez eux, ça va ça se passe bien. Moi je veux partir le plus tôt possible.

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

69f3d03acdc6046d4724c6fb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La caisse primaire de l’assurance maladie de la Savoie soutient l’absence de matérialité de l’accident permettant de qualifier l’accident en accident du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd91fcdc6046d47bff5a9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle ajoute que le requérant n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause ces constats. La caisse ajoute que M.

Source officielle
TJ

JEX

69dd41a4cdc6046d471fad99

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cette saisie a été dénoncée à la société Keematic le 4 juillet 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbaafcdc6046d473aca93

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par un courrier en date du 25 février 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne (ci-après, la Caisse) a notifié à la société [1] la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65c28c2da2af13da68689e2f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de la partie saisie qui refuse de supporter la charge des frais constitue un cas de force majeure ayant induit en erreur le créancier poursuivant sur ses intentions, après aveu judiciaire contraire ;

Source officielle

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