hébergement à son domicile de mai 2001 à mai 2013 et en conséquence ordonner la compensation des créances respectives des parties soit 84 524,48 euros pour elle et 30 000 euros forfaitaires pour Monsieur

[Localité 1] HABITAT - OPH a maintenu son accord sur ces demandes. À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

[E] [L] et Mme [H] [N] épouse [L] ont acquis une parcelle de terrain à bâtir viabilisée située sur la commune de [Localité 6].

d’acteur qu’ils ont tous deux commencé très jeunes, qu’ils se comprennent comme personne....

d’acteur qu’ils ont tous deux commencé très jeunes, qu’ils se comprennent comme personne....

R. 145-29 du code de commerce). Il est statué sur mémoires (art. R. 145-23, al. 1er du code de commerce). Toute l'argumentation des parties doit figurer dans leurs mémoires.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."

A cette occasion, des discussions sont intervenues entre Monsieur [S] [O], Monsieur [I] [Z] et la commune sans qu’un accord soit trouvé concernant la desserte de la propriété du premier.

à Mme [H] [R] [G] [C] de pouvoir soutenir le paiement de son loyer.

Madame [T] [H] fait valoir que son salaire a baissé, car son travail de nuit n’est plus considéré comme tel, ce qui a généré une perte de revenus de 300,00 euros.

en déclaration de jugement commun ou réciproquement ».

son départ à la retraite.

Avant son décès, elle était suivie pour une cirrhose hépatique.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l'audience du 10 février 2026.

) ; - apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction.

[T] [H] avant de rencontrer la moto sur le bas-côté. Il conteste ensuite toute faute démontrée ayant contribué à la réalisation de son dommage.

Il précise que de son propre aveu, la société COSY HOME HERMES a retenu ces sommes pour compenser une prétendue créance qu’elle estimait détenir à son encontre.

de la surface des locaux objets de son projet d’acquisition.

accord avec le bailleur.”