MOTIFS DE LA DECISION Sur la résolution du contrat et ses conséquences Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La SAS des GABRES conteste le caractère abusif de la rupture du contrat la liant à la société SILES.

Le commissaire de Justice et son client sont liés par un contrat de mandat, tel qu’il résulte des dispositions de l’article 1991 et suivants du code civil.

[N] PAYSAGES nature : Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services JUGEMENT du DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Claire GUILLET, Greffière :

convenues audit contrat, c’est-à-dire entretenir et réparer ou procéder aux visites de contrôle, à une périodicité fixée au contrat.

de réservation et le contrat de vente du bien immobilier n’ont été conclus qu’entre la Sccv et M.

de réservation et le contrat de vente du bien immobilier n’ont été conclus qu’entre la Sccv et La Sci Gibor.

AUDIO+ [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

REAL PNEUS Société d’Exploitation des ETS de Carvalho [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 1] non comparante, ni représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client

L’article 9 des conditions générales de location acceptées par la locataire (selon mention en page 1 du contrat avant sa signature) prévoit que le contrat peut être résilié à effet immédiat par le bailleur

L’inexécution du contrat n’étant pas imputable à Monsieur [J] qui n’a commis aucune faute, mais a au contraire respecté ses obligations en versant l’acompte convenu au contrat, Monsieur [R] a commis une

ni le lieu de l’intervention, une facture intitulée « votre souscription de contrat » du 4 avril 2024 pour un montant de 57,15 euros,une facture du 25 mai 2023 de « cessation de contrat » d’une somme

du client avant le démarrage des travaux.

Contre cette ordonnance, signifiée le 24 janvier 2022, la société KAMS a formé opposition par courrier daté du 23 février 2022.

SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance portant référence RG 25/00321en date du 7 janvier 2026 , le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS a constaté

Le procès-verbal de constat du 08 février 2024 (pièce ACM n°6) constate l’enlèvement du bungalow sanitaire attenant au local commercial, la coupure de connexion internet et l’entreposage dans les parties

Par courrier du 20 mai 2021, la SCCV conteste être débitrice de ces sommes.

Le 11 octobre 2022, après plusieurs mises en demeure demeurées vaines, la Société Générale a notifié aux époux [U] la déchéance du terme du contrat de prêt et les a mis en demeure de lui régler, sous 8

L’article 9 des conditions générales acceptées du contrat prévoit que le contrat peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels

L’article 10.2 des conditions générales acceptées du contrat prévoit que le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels