d’assurance emprunteur.

Monsieur [T] considère que contrairement à ce qui est soutenu en défense, il n'est pas nécessaire d'agir au préalable en Justice contre l'assureur pour faire trancher le problème de la garantie, le contrat

Inter Partner Assistance en son intervention volontaire en qualité d’assureur du contrat d’assurance collective.

[E], elle conteste l’application de l’article L. 121-4 du code des assurances, qui ne vise que les cas où un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des polices d’assurance pour un même

Elle souligne que le contrat souscrit par le défunt n’a pas de valeur de rachat, qu’il ne s’agit pas d’un contrat de capitalisation mais d’un contrat d’assurance de groupe sur la vie « temporaire décès

[G] indiquait à la société AVIVA qu’il considérait que son contrat d’assurance en sa qualité de propriétaire via la SCI CHARPO n’avait jamais été résilié et demandait la prise en charge du sinistre survenu

La compagnie MAAF ASSURANCES demande au juge des référés de condamner la société SGE à lui communiquer sa ou ses attestations d’assurance en responsabilité décennale et professionnelle valables à partir

Le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur une chose conforme au contrat et propre à l’usage auquel il est destiné.

En effet, il n’est pas contesté que la clause ne vide pas de sa substance le contrat d’assurance. Ensuite, la clause n’est pas susceptible d’interprétation au sens strict du terme.

2021, alors que l'agent d'assurance dont l'attestation versée aux débats par la société ENIRIS indique uniquement que le contrat (et non la couverture du local) serait en cours depuis 2021, sachant que

, à savoir son exclusion du bénéfice du contrat d'assurance s’il a été souscrit.

sur le capital garanti en cas de décès en date du 16 février 2015, un relevé de situation au 31 décembre 2015 d’une assurance vie, le certificat d’adhésion à une assurance vie et un relevé annuel au 31

Cet élément non contesté constitue la date prévue au contrat concernant la date de livraison du bien vendu.

Il fonde sa demande sur l’article 1103 du Code Civil et affirme qu’en application du contrat passé avec la SAMCV MUTUELLE DES MOTARDS, l’assurant contre le vol, celle-ci est tenue de l’indemniser selon

La société [O] [Z] reçoit des avis de contravention, qu’il est contraint de régler puis de contester. Le contrat est arrivé à terme le 27 juillet 2024.

d'assurance.

[T] demande au tribunal de : -ordonner l'exécution forcée en nature du contrat n°124PS003237, -débouter la société BPCE Vie de ses demandes, -condamner la société BPCE Vie à payer à M.

Par ailleurs, s'agissant du contrat d'assurance, l’article L.112-3 du code des assurances prévoit, en ses alinéas 1 et 5, que le contrat et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées

La date de signature a été prolongée avec accord de la société venderesse au 30 septembre 2021 pour leur permettre de débloquer des fonds d'assurance vie.

Elle se contente d’affirmer que les désordres n’ont pas été constatés dans le délai d’épreuve de dix ans. Or, Mme [G] [U] justifie, en produisant un rapport d’expertise amiable de M.