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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 1

69669daacdc6046d472db90a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

exécutoires et même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

677c3e616f491b6d2639176d

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

code de la consommation ».

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790ef5d90a4b0a70b0cd7

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le défendeur n'a pas contesté la somme réclamée ou apporté la preuve de versements qui n'auraient pas été pris en considération.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a21c631cdc6046d472c6a3f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elles affirment que la société SEPEL a mis à disposition de la société IVANOR un site en parfait état d’aspect et de fonctionnement.

Source officielle
TJ

Chambre 1

697be596cdc6046d472d4c16

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il considère en outre que les conditions d'immobilisation du véhicule dans son garage ne sont pas à l'origine du désordre constaté lors de l'expertise amiable en octobre 2020 puis lors de la réunion d'expertise

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97d79cdc6046d47d22704

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Z] [Y], demeurant 9 Rue Tourrette, Porte 41, 63100 CLERMONT-FERRAND non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé en date du 30 décembre 2019 avec prise d'effet

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3abf1d01e3c86eeee8d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Concernant l'indemnité d'occupation, l'association GENERATION AVENIR considère l'estimation de l'expert sous-évaluée, en deçà des prix pratiqués couramment, ne retenant que la référence du prix au m² la

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

660ef070fbb79e8fd3d33009

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Les conseils ont été entendus en leurs observations à l’audience du 14 février 2024.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c1b1b7735881a7c2bcd

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

La SCP CBF Associés pris en la personne de Maître [P] [L], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, et la SCP [J], prise en la personne de Maître [Z] [J], en sa qualité de mandataire judiciaire

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4553e3bdd077851de2

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, malfaçon, vice cas fortuit ou force majeure.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2addccdc6046d479fcf57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elles ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68f15fea88dcb0e97e91f2dc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En conséquence, la somme due par la caution s'élève en principal à la somme de 8.747,11euros.

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6983f05acdc6046d47f36b3e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le prix total convenu pour la construction de la terrasse litigieuse était de 11417,78 euros.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c42f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

l’article 1437 du code civil : “Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e801c63cd64a75c442ab

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’affaire oppose : DEMANDERESSE Le Comptable public responsable au pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 4] faisant élection de domicile en ses bureaux, sis [Adresse 3] [Localité 2], pris en la

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec6acdc6046d47ae2a8e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la date de consolidation

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a109dcacdc6046d479ab53e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Après son arrivée en France, il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur étranger isolé pendant trois ans.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6706c987f1d01e3c86f08232

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

S'agissant de son montant, la créance certaine, liquide et exigible s'élève à la somme de 1847,18 euros au titre des charges de copropriété impayées, hors frais nécessaires, selon décompte arrêté au 4

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6706c98ff1d01e3c86f0836b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

S'agissant de son montant, la créance certaine, liquide et exigible s'élève à la somme de 5697,86 euros au titre des charges de copropriété impayées, hors frais nécessaires, selon décompte allant du 1er

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6706c994f1d01e3c86f0844e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

S'agissant de son montant, la créance certaine, liquide et exigible s'élève à la somme de 5573,26 euros au titre des charges de copropriété impayées, hors frais nécessaires, selon décompte arrêté au 4ème

Source officielle

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