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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 1
69669daacdc6046d472db90a
12 janvier 2026
exécutoires et même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
6ème Chambre
677c3e616f491b6d2639176d
3 janvier 2025
code de la consommation ».
JCP LOGEMENT
66c790ef5d90a4b0a70b0cd7
10 juillet 2024
Le défendeur n'a pas contesté la somme réclamée ou apporté la preuve de versements qui n'auraient pas été pris en considération.
Quatrième Chambre
6a21c631cdc6046d472c6a3f
26 mai 2026
Elles affirment que la société SEPEL a mis à disposition de la société IVANOR un site en parfait état d’aspect et de fonctionnement.
Chambre 1
697be596cdc6046d472d4c16
7 janvier 2026
Il considère en outre que les conditions d'immobilisation du véhicule dans son garage ne sont pas à l'origine du désordre constaté lors de l'expertise amiable en octobre 2020 puis lors de la réunion d'expertise
JCP- Juge Ctx Protection
69d97d79cdc6046d47d22704
3 avril 2026
Z] [Y], demeurant 9 Rue Tourrette, Porte 41, 63100 CLERMONT-FERRAND non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé en date du 30 décembre 2019 avec prise d'effet
Chambre 5/Section 1
6706c3abf1d01e3c86eeee8d
9 octobre 2024
Concernant l'indemnité d'occupation, l'association GENERATION AVENIR considère l'estimation de l'expert sous-évaluée, en deçà des prix pratiqués couramment, ne retenant que la référence du prix au m² la
17ème Ch. Presse-civile
660ef070fbb79e8fd3d33009
3 avril 2024
Les conseils ont été entendus en leurs observations à l’audience du 14 février 2024.
PCP JCP fond
66197c1b1b7735881a7c2bcd
12 avril 2024
La SCP CBF Associés pris en la personne de Maître [P] [L], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, et la SCP [J], prise en la personne de Maître [Z] [J], en sa qualité de mandataire judiciaire
PPP Contentieux général
668d7b4553e3bdd077851de2
9 juillet 2024
d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, malfaçon, vice cas fortuit ou force majeure.
PC CIVIL
69e2addccdc6046d479fcf57
10 avril 2026
Elles ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
4ème chambre civile
68f15fea88dcb0e97e91f2dc
6 octobre 2025
En conséquence, la somme due par la caution s'élève en principal à la somme de 8.747,11euros.
CIVIL (1ère Chambre)
6983f05acdc6046d47f36b3e
Le prix total convenu pour la construction de la terrasse litigieuse était de 11417,78 euros.
1ère CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c42f
3 avril 2025
l’article 1437 du code civil : “Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix
9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c442ab
25 juillet 2024
L’affaire oppose : DEMANDERESSE Le Comptable public responsable au pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 4] faisant élection de domicile en ses bureaux, sis [Adresse 3] [Localité 2], pris en la
CH GENERALISTE B
69d7ec6acdc6046d47ae2a8e
9 avril 2026
la date de consolidation
Chambre 1 cab 01 A
6a109dcacdc6046d479ab53e
1 avril 2026
Après son arrivée en France, il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur étranger isolé pendant trois ans.
PCP JTJ proxi fond
6706c987f1d01e3c86f08232
29 avril 2024
S'agissant de son montant, la créance certaine, liquide et exigible s'élève à la somme de 1847,18 euros au titre des charges de copropriété impayées, hors frais nécessaires, selon décompte arrêté au 4
6706c98ff1d01e3c86f0836b
S'agissant de son montant, la créance certaine, liquide et exigible s'élève à la somme de 5697,86 euros au titre des charges de copropriété impayées, hors frais nécessaires, selon décompte allant du 1er
6706c994f1d01e3c86f0844e
S'agissant de son montant, la créance certaine, liquide et exigible s'élève à la somme de 5573,26 euros au titre des charges de copropriété impayées, hors frais nécessaires, selon décompte arrêté au 4ème
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