Ouest, en supprimant notamment toute les cloisons, installation sanitaires et cuisine qui ont permis la transformation d’une partie du hangar en local d’habitation, tel que décrit par maître [X], commissaire

Sur la suspension de la clause résolutoire et l'octroi d’éventuels délais de paiement, [Localité 5] HABITAT - OPH a fait part de son opposition à l’audience.

La DNID, partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance.

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

… 6°)Statuer sur les fins de non-recevoir.../ les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou ne soient révélées

[O] [A] a formé opposition à cette ordonnance le 1er août 2025. M. [G] [Q] a formé opposition à cette injonction le 1er août 2025. A l’appui de son opposition, il soutient ne pas connaître M.

, et opposant les mêmes parties.

- joindre la présence instance avec l’instance actuellement pendante devant la 8ème chambre de la 3ème section du Tribunal Judiciaire de Paris sous le numéro RG 23/16146.

Elle a porté le litige devant le tribunal de grande instance de Paris. Par jugement rendu le 2 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'ensemble des demandes de Mme [V].

partie.  

La nature familiale du litige justifie que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles.

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, l’installation de chauffage) et sanitaires fonctionnent à son entière satisfaction et qu’aucune intervention technique n’est à prévoir sur ces installations ».

Il peut décider d’entendre les parties séparément. L’article 1532-2 du code de procédure civile dispose que les parties sont convoquées à l’audience de règlement amiable par tous moyens.

Elle s'oppose fermement à tout délai. De son côté, M.

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L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise

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