1 grosse à Monsieur [F] [W] le 9 janvier 2026 1 ccc à Me Elodie PETIT le 9 janvier 2026 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Fabienne JOSON, Juge

Dans cette affaire, la haute juridiction a cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui avait retenu que le salarié en arrêt de travail de septembre 2006 à février 2008 et bénéficiaire d'une pension d'invalidité

Le 20 octobre 2002, Monsieur [G] [Y] est décédé. Le 8 janvier 2007, Madame [K] [P], veuve [Y], est décédée.

2026, s'élève désormais à 4664,50 euros.

[M] [E] [P] DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 08 février 2024, les époux [Z] demandent au tribunal de : “Vu les Directives européennes n°91/308/CEE – n°2001/97/CE – n°2005/60/CE – n°2015/849 – n

, [C] [Y] [E], née le [Date naissance 2] 2005 et [D] [Y] [E], né le [Date naissance 6] 2007 ; CONDAMNE Monsieur [Y] [E] au paiement de ladite pension ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation

C'est à juste titre que la société BANCA MONTE DEI PASCHI DI SIENA, pour faire valoir que la loi italienne est applicable, se fonde sur l'article 4 du Règlement CE n° 864/2007 Rome II du 11 juillet 2007

Lors de l'audience du 2 mars 2026, Monsieur [C] [V] et Madame [F] [B] ont soutenu leurs demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 mai 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 19 mai 2026 PCP JTJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00056 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35WE MINUTE N°2026/ 319 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Mai 2026 S.A.

du 1er septembre 2016 moyennant le loyer indexé dû à cette date, soit la somme de 29.382 € Hors Taxes et hors charges par an

, pour un loyer mensuel de 1.300 € et 200 € de provision sur charges.

[P] [Z] et Mme [G] épouse [P] [A] restent devoir une somme de 3691,79 euros au titre des loyers et charges dus à la date du16/03/2026, février 2026 inclus.

des débats, Cynthia HOFFMANN lors du prononcé PROCEDURE : date de la première évocation : 12 Mai 2025 date des débats : 30 Mars 2026 délibéré au : 18 Mai 2026 RG N° 25/00194 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NRAX

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er juillet 2024, la société NOVO BANCO demande de : Vu le Règlement (CE) N° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi

Lors de l'audience, [Localité 1] Habitat représenté par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 9 mars 2026 (échéance du mois de février 2026 incluse), l'arriéré

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

L'audience s'est tenue le 14 avril 2026 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence

L’affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2026, prorogé au 1er avril 2026.