CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67ed927ada9e15c5131ff6ee
2 avril 2025
Les défendeurs soutiennent que cette créance a été rejetée dans le cadre de la procédure collective.
Serv. contentieux social
659d979eaa704a07f4902eb3
9 janvier 2024
“Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification
2EME CH CABINET 3
69dfe654cdc6046d475e7690
10 avril 2026
sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect du cadre
CTX PROTECTION SOCIALE
69de98d9cdc6046d473d7110
9 avril 2026
A l’appui de sa demande, Monsieur [O] [K] indiquait être agent de maitrise dans le domaine de la télésurveillance à [Localité 2] et craignait une rechute car il avait des douleurs thoraciques.
JCP CIVIL
69d00a63cdc6046d47051de3
3 avril 2026
S’agissant du droit, l’article 12 du même code donne au juge mission de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de donner ou restituer leur exacte qualification
PS ctx technique
69d01336cdc6046d4705cfc2
2 avril 2026
agissant d’un document couvert par le secret médical ne pouvant être communiqué qu’avec l’accord de l’assuré ou suivant les modalités définies aux articles L.143-10, R.143-32 et R.143-33, soit dans le cadre
PPP Référés
69d54c53cdc6046d476fcd6a
être autorisé d’exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur en date du 22 Juillet 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION
6979cd36cdc6046d47f49a7e
12 janvier 2026
équitablement les séquelles d’un traumatisme du genou gauche et fait valoir qu’il n’existe aucun préjudice d’ordre social ou professionnel, l’intéressée ayant conservé l’intégralité des avantages acquis dans le cadre
6712a1246a642c49b871314c
15 octobre 2024
Elle indique que dans le cadre des actions de contrôle mises en oeuvre par l’assurance maladie, il est apparu que les ressources de Mme [X] entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 étaient supérieures
68e7a543033cf481c39a4b59
8 octobre 2025
[G] [L], salarié de la société par actions simplifiée [14] en qualité d’ouvrier qualifié, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 28 décembre 2021.
PCP JCP fond
68e94fd43ea43407b9104cb0
9 octobre 2025
forclusion Attendu qu’en l’espèce le premier incident de payement non régularisé datant du 30/01/2022 l’assignation ayant été régulièrement signifie aux débiteurs le 05/07/2023 l’affaire n’est pas forclose car
Deuxième Chambre
696550c8cdc6046d47104a3c
9 janvier 2026
Ils font valoir que si dans le cadre de l’expertise judiciaire, il a pu être intéressant pour le collège d’experts d’entendre les notaires ayant participé à ces ventes pour connaître leur position sur
69656e5fcdc6046d4712617c
, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification
PPP Contentieux général
6967eb3ccdc6046d474fd13b
6 janvier 2026
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur [W] [K] a accepté, le 13 octobre 2022, une offre préalable de prêt personnel
1ère Chambre civile
69694863cdc6046d47711828
13 janvier 2026
VENDIN LE VIEIL défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Présidente : RAMEE Christine, vice-présidente, siégeant en juge unique Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier
CTX Protection sociale
697bdfe3cdc6046d472cf8f5
7 janvier 2026
C’est dans ce cadre que la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre par requête du 22 mars 2023.
69a887d6cdc6046d478573ae
« le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification
69a88a95cdc6046d47859a2f
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Non qualifiée, en ressort.
69838444cdc6046d47e8b850
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : A la suite d’un regroupement de crédits, Monsieur [E] [U] a accepté, le 15 décembre
1ère ch. - Sect.4
69851e31cdc6046d471c290d
Sur la qualification de la décision et la non-comparution des défendeurs L’article 474 du code de procédure civile prévoit qu’en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet si l’un au moins
Page 50 sur 135
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.