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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
662bf0ffe266e89ef118964e
26 avril 2024
CABINET MAUDUIT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Cécile IDIART, avocat au barreau de PARIS - #C1931 DEFENDERESSE La S.E.L.A.F.A.
Référés civils
666893b36e764f0738a0a724
9 avril 2024
dommages-ouvrage ;lui donner acte, en qualité d'assureur constructeur non réalisateur de la SCCV [Localité 10] ILOT A, de ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise ;réserver les dépens
Section des Référés
67802aad9c3ba90f51dc41a8
9 janvier 2025
sous le n° 824 381 263, dont le siège social est sis 25 allée Vauban - CS 50068 - 59562 LA MADELEINE CEDEX représentée par Me Jean-Philippe LORIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0301 DEFENDEURS
PPP BAUX JCP
69fcf1b0cdc6046d47f8b880
7 avril 2026
audit siège, représentée par Maître Aurélie BLIN (SELARL LEX PUBLICA), avocats au barreau d’ANGERS, ET : DÉFENDERESSE Madame [A] [M] demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante
Chambre des référés
68e020f574e929a9d8fb29b9
3 octobre 2025
[H] [M], en qualité d'expert judiciaire.
CIVIL + 10 000
6a18a380cdc6046d47492030
26 mai 2026
MMA IARD Enregistré au RCS de [Localité 3] sous le numéro 440 048 882 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 3] Ayant comme avocat :
6615879bdb5098996d5ad854
8 avril 2024
pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
TPX VER CG FOND
6a10a7cecdc6046d479b7638
19 mai 2026
pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé".
6633da38c0d3e3fe99d17814
2 mai 2024
DEMANDEUR Monsieur [S] [V] [Adresse 9] [Localité 8] représenté par Me Alexandre ALBERTINI, avocat au barreau de PARIS - #B0669 DEFENDERESSES S.A.S.
659eef026976f1c644e78510
9 janvier 2024
LA COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE DE FRANCE [Adresse 10] [Localité 13] représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0264 DEFENDERESSES
1ère Ch-Cab 6 Référés
6945d7fb75782d5f06d40608
4 décembre 2025
Appelée à l’audience du 23 octobre 2025, l’affaire a été renvoyée au 13 novembre 2025 aux fins de conclusions des défendeurs représentés par leur conseil.
Deuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f4e3
11 janvier 2024
Sur la qualité à agir à l'encontre de la société PRODERIM Au soutien de leur demande d'irrecevabilité de la demande de Madame [N] à l'encontre de la société PRODERIM, les sociétés défenderesses allèguent
JugeContentieuxProtection
6949a4ec75782d5f064851d5
19 décembre 2025
Madame [L] [T], défenderesse, a expressément sollicité le bénéfice de l'article 468 du Code de procédure civile et demandé qu'un jugement sur le fond soit rendu.
69dfdc8acdc6046d475dc62b
14 avril 2026
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
659eef046976f1c644e7856f
10 janvier 2024
d’assureur de la société STUDIO MAINARDI [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - #K0152 DEFENDERESSE EUROMAF, en qualité
Chamb. référés(sup 10000)
6a0cb819cdc6046d473a9c9d
Adresse 1]/[Adresse 2], AGENCE DU SOLEIL pris en la personne de son syndic en exercice, ayant son siège social sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités
68e88b783ea43407b9fbb774
8 octobre 2025
GENERALI IARD, recherchée en qualité d’assureur Dommages-Ouvrage [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS - #A0693 DEFENDERESSES Société XL INSURANCE
Référés expertises
670eaefe1c3411ff34528751
15 octobre 2024
[Localité 11] INVEST [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.R.L.
Référés
670ec66f1c3411ff34591ef3
SADA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS
Chambre des Référés
69d801d7cdc6046d47afa91b
9 avril 2026
et défenderesses susvisés en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise à titre préventif.
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