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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

662bf0ffe266e89ef118964e

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

CABINET MAUDUIT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Cécile IDIART, avocat au barreau de PARIS - #C1931 DEFENDERESSE La S.E.L.A.F.A.

Source officielle
TJ

Référés civils

666893b36e764f0738a0a724

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

dommages-ouvrage ;lui donner acte, en qualité d'assureur constructeur non réalisateur de la SCCV [Localité 10] ILOT A, de ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise ;réserver les dépens

Source officielle
TJ

Section des Référés

67802aad9c3ba90f51dc41a8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sous le n° 824 381 263, dont le siège social est sis 25 allée Vauban - CS 50068 - 59562 LA MADELEINE CEDEX représentée par Me Jean-Philippe LORIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0301 DEFENDEURS

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1b0cdc6046d47f8b880

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

audit siège, représentée par Maître Aurélie BLIN (SELARL LEX PUBLICA), avocats au barreau d’ANGERS, ET : DÉFENDERESSE Madame [A] [M] demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e020f574e929a9d8fb29b9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[H] [M], en qualité d'expert judiciaire.

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

6a18a380cdc6046d47492030

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MMA IARD Enregistré au RCS de [Localité 3] sous le numéro 440 048 882 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 3] Ayant comme avocat :

Source officielle
TJ

Service des référés

6615879bdb5098996d5ad854

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

6a10a7cecdc6046d479b7638

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé".

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da38c0d3e3fe99d17814

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

DEMANDEUR Monsieur [S] [V] [Adresse 9] [Localité 8] représenté par Me Alexandre ALBERTINI, avocat au barreau de PARIS - #B0669 DEFENDERESSES S.A.S.

Source officielle
TJ

Service des référés

659eef026976f1c644e78510

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

LA COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE DE FRANCE [Adresse 10] [Localité 13] représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0264 DEFENDERESSES

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6945d7fb75782d5f06d40608

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Appelée à l’audience du 23 octobre 2025, l’affaire a été renvoyée au 13 novembre 2025 aux fins de conclusions des défendeurs représentés par leur conseil.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f4e3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la qualité à agir à l'encontre de la société PRODERIM Au soutien de leur demande d'irrecevabilité de la demande de Madame [N] à l'encontre de la société PRODERIM, les sociétés défenderesses allèguent

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6949a4ec75782d5f064851d5

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Madame [L] [T], défenderesse, a expressément sollicité le bénéfice de l'article 468 du Code de procédure civile et demandé qu'un jugement sur le fond soit rendu.

Source officielle
TJ

Service des référés

69dfdc8acdc6046d475dc62b

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Source officielle
TJ

Service des référés

659eef046976f1c644e7856f

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

d’assureur de la société STUDIO MAINARDI [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - #K0152 DEFENDERESSE EUROMAF, en qualité

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb819cdc6046d473a9c9d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Adresse 1]/[Adresse 2], AGENCE DU SOLEIL pris en la personne de son syndic en exercice, ayant son siège social sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b783ea43407b9fbb774

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

GENERALI IARD, recherchée en qualité d’assureur Dommages-Ouvrage [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS - #A0693 DEFENDERESSES Société XL INSURANCE

Source officielle
TJ

Référés expertises

670eaefe1c3411ff34528751

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[Localité 11] INVEST [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Référés

670ec66f1c3411ff34591ef3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

SADA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801d7cdc6046d47afa91b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et défenderesses susvisés en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise à titre préventif.

Source officielle

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