- le délai de 9 mois entre la première audience de jugement et l’audience de plaidoirie est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de trois mois ; - le délai de cinq mois entre le bureau

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction : - Ordonne la

Elle ajoute que ces désordres durant la période de location sont couverts par l’assurance HELVETIA, assureur du propriétaire, au regard des clauses contractuelles.

Un constat de dégât des eaux a été effectué le 8 mars 2023 entre les deux copropriétés et une recherche de fuite a été réalisée le 16 février 2023 qui a relevé l’absence d’anomalie affectant l’immeuble

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond Grosse délivrée à la SCP GERBI AVOCATS , la SELARL JURISBELAIR , Me Brigitte MINDEGUIA expédition délivrée à CPAM le

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

l'audience publique des débats, tenue le 3 février 2026, avec l'assistance de Sylvie DELERUE, greffière, et lors du délibéré par : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - Jean-Marc WEIBEL assesseur

délai de 8 mois entre l'audience de conciliation et l'audience de plaidoirie du 1er juin 2018 n'est pas excessif ; - le délai de 3 mois entre le bureau de jugement et le prononcé de la décision n'est

la demande faite contre elle en vue de la réparation d'un préjudice de jouissance, qui est la conséquence du retard de livraison, doit être rejetée.

Il ressort de l’ensemble des éléments versés aux débats qu’un dégât des eaux s’est produit dans l’appartement appartenant à Mme [F] qui l’a déclaré à son assureur le 23 juillet 2024.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, assisté de Monsieur Maxime-Aurélien

Le centre commercial [8] a été construit par la société TREMA PROMOTION, devenue LESSEPS PROMOTION, et la SAS [Localité 9] [8], entre 1994 et 1996.

Au regard des pièces médicales, il convient de condamner le BUREAU CENTRAL FRANCAIS à verser à Monsieur [G] [K] une somme provisionnelle de 1.500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice.

Bien que non assuré, Monsieur [T] [Z] a été informé par la société AIG Europe S.A. qu'au regard des dispositions de la loi du 05 juillet 1985, son indemnisation serait prise en charge compte tenu de la

le montant alloué au requérant en réparation de son préjudice moral, - réduire à de plus justes proportions le montant alloué au requérant au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - débouter

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Laurence BONNOT, Assesseur salarié Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Il est constant qu’il appartient à celui qui réclame la réparation d’un préjudice de prouver tant celui-ci que la faute qui en est à l’origine et le lien de causalité entre ceux-ci. En l’espèce, M.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, assisté de Madame Maryse BOYER, greffière

le premier avis adressé à l’assureur pour le sinistre considéré. » Cet article ajoute que « L'Assuré dont la responsabilité est mise en cause doit joindre à sa déclaration une copie de la réclamation

Pour le cas où une telle répartition serait contestée par l'un ou l'autre de mes descendants, je prive les contestataires de tous leurs droits sur la quotité disponible qui sera ainsi répartie entre les