Ils soutiennent que les locataires paient leurs loyers systématiquement avec retard. Ils soulignent que ces derniers sont pourtant bien insérés, M. [F] étant dans l’armée et Mme [J] étant greffière.

[B] [Q] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, - autoriser le transport

PATRIMOINE d'annexer la cour partie commune et d'y édifier des éléments tendant à clore l'espace ainsi privatisé Toutes ces mesures devant être assorties d'une astreinte de 250 EUROS chacune par jour de retard

PISCINES, représentée par son conseil, a formulé aux termes de ses écritures, les protestations et réserves d’usage et sollicite la condamnation de la SARL LB PISCINES, sous astreinte de 50 € par jour de retard

choix, aux frais, risques et périls du preneur, Condamner la société SAS [C] [S] au paiement de la somme provisionnelle de 19.359,00 euros correspondant aux loyers et charges impayés, avec intérêts de retard

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

[C] [K] accumule les retards de paiement dans les charges de copropriété dont il est redevable en tant que propriétaire d’un local professionnel commercial correspondant au lot numéro 107 de la copropriété

à intervenir les conditions générales et particulières du contrat d’assurance responsabilité décennale et professionnelle pour les années 2023, 2024 et 2025, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

[Y] [J] sollicitait une expertise, qu’il soit enjoint aux défenderesses d’indiquer le nom de leur assureur responsabilité civile sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

avril 2024, date de la sommation, sur la somme de 6.541,72 €, et à compter de la présente assignation pour le surplus ; ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte d’un montant de 50 € par jour de retard

En l’espèce, dès lors que Madame [Z] [P] n’est redevable d’aucun arriéré et donc d’aucun intérêt de retard, il ne peut être fait droit à la demande de capitalisation formée par la bailleresse.

Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Sur la restitution du dépôt de garantie et la pénalité de retard En application de l’article 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le contrat de location d’un logement meublé est conclu pour une

LILLE aux fins de voir Madame [Q] [I] et Madame [K] [A] condamner à lui payer : 1.078,35 € au titre du solde du dépôt de garantie non restitué,1.000 € à titre de dommages et intérêts La pénalité de retard

par l'expulsé ou jusqu'à la décision du Juge de l'Exécution statuant sur le sort des meubles,631,07 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 22 juillet 2025, outre les intérêts de retard

l'expulsion de la société Adineh Travel et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 300 € par jour de retard

, Mme [E] [N] et Mme [F] [N] de retirer, sans délai, de tout compte et de tout espace accessible en ligne les photographies représentant [M] et [H] [B] [X] sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard

] a dû effectuer de nombreuses démarches auprès du commissariat et a même dû se déplacer à [Localité 4] pour déposer plainte; qu'elle a ainsi subi un préjudice distinct de celui résultant du simple retard

, et de tout occupant avec elle ou de son chef, sans délai suivant la signification du jugement à intervenir ; - dire et juger que l’expulsion sera ordonnée sous astreinte de 100 euros par jour de retard