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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 4
686579b872b7e1b6bf1d7a93
2 juillet 2025
Par requête reçue au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS le 30 août 2022, Mme [E] [R] a formé un recours contentieux en ces termes : « Objet : contestation refus de maladie professionnelle (…
Rétention admin étrangers
69dd46d4cdc6046d47200968
13 avril 2026
[Z] [I] [J], notifiée à l’intéressé le 08 avril 2026 à 15h30 ; Vu la requête du PREFET DU VAL-D’OISE datée du 12 avril 2026, reçue et enregistrée le 12 avril 2026 à 08h36 au greffe du tribunal, tendant
JLD
66fc4ae2134fd24f9cc77582
1 octobre 2024
X se disant [M] [S], ; Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête reçue au greffe le 01 octobre 2024 à 12h07 et aussitôt enregistrée
Chambre procédure écrite
67eeed93b848dd6814c64515
3 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE: Par acte authentique reçu par Maître [F] (notaire associé au sein de la société D&Associés) le 18 novembre 2022, la société MCD Immobiliers s’est engagée à acquérir une maison d’habitation
DROIT COMMUN
69d04c29cdc6046d470a3a33
3 avril 2026
Madame [Q] a refusé d’échanger à ce sujet. Par courrier recommandé refusé par Madame [Q], Madame [H] et Madame [O] ont mis en demeure Madame [Q] de retirer le brise-vue, en vain.
4ème chambre
6684548e8bcff606d9c9203e
2 juillet 2024
PROMOTION, Intervenante Volontaire Demande d’évaluation et/ou en paiement de l’indemnité d’éviction 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL KACERTIS - 271 la SELARL SIMON ASSOCIES
3ème Chbre Cab B4
670d5fd7d1ffbed0eed8cf8a
10 octobre 2024
Il a confié l'auto au garage KDM AUTO à [Localité 4] pour réparations. La société par actions simplifiée à associé unique BENZ AUTO 13 a réglé la facture du garage KDM AUTO.
2ème Chambre
696568d1cdc6046d4711f55e
12 janvier 2026
OGEC ECOLE PRIVEE [10] devant le tribunal judiciaire de TOULON aux fins de : « JUGER que L’Association OGEC ECOLE PRIVEE [10] a abusivement prononcé l’exclusion d’[X] et [T] [B] JUGER que L’Association
Chambre 3 cab 03 D
65bd3f2846d547e419ff1abe
1 février 2024
MOTIFS Il résulte de l’article 1219 du code civil qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution
Chambre 03 cab 02
67fd505ee85d0474bddb3cb4
pour la mise en place du calendrier des visites ; RESERVE à l'association la possibilité de moduler le rythme et les horaires de visite en fonction de ses contraintes de service ; DIT que ce droit de
CTX PROTECTION SOCIALE
69856e13cdc6046d4721e442
6 octobre 2025
S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Pôle Civil section 3
6966c141cdc6046d47304fef
Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Par requête du 29 juillet 2019, monsieur [V] [S] a saisi le Conseil de prud’hommes de Montpellier de diverses demandes à l’encontre de son ancien employeur, l’Association
Chambre des référés
67f7f49dcf40727a003c62dd
10 avril 2025
Devant le refus de la résidence [Adresse 8] d’accomplir les travaux, Monsieur [N] [H] a, par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2024, fait assigner l’association syndicale libre Résidence
6788279dc21c0e53e790d4b1
10 janvier 2025
Par décision du 14 décembre 2023, la [10] de la [Adresse 20] lui a refusé le bénéfice de la PCH.
68e7a4f0033cf481c39a303a
8 octobre 2025
L’avis du médecin du travail n’a pas été reçu à la date de la séance du comité.
Service des référés
686579c672b7e1b6bf1d7d86
Selon l’article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
JEX
686c372cdd7001754d62403b
7 juillet 2025
VOISIN-MONCHO + 1exp SCP Éric Nicolas – Guillaume Deltel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION [H] [W] c\ [I] [X] [D] [M], représenté par son tuteur l’Association
J.E.X
671001abfac14a1f31d95085
15 octobre 2024
Par requête datée du 17 juin 2024 reçue au greffe le 27 juin 2024, l'ASSOCIATION TUTELAIRE RHODANIENNE, en qualité de tutrice de [O] [M], a saisi le juge de l'exécution de LYON d'une demande de délai de
Chambre 6 - Référés Pdt
67ed9e36da9e15c513201db9
1 avril 2025
MANDATUM la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES GROSSES le - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Copies électroniques : - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Copies : - Expert - Régie - Dossier TRIBUNAL
1ère Chambre civile
6a0cc24ecdc6046d473b5c06
19 mai 2026
L'assemblée générale refuse les honoraires syndic du compte travaux réfection du mur 2022.
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