) le 14 novembre 2019, Madame [H] [P] [Y] a contesté la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de Paris du 15 octobre 2019, lui refusant l’attribution

[V] immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n° 953 759 958 prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

réalisée le 13 août 2024 entre les mains de la SOCIETE GENERALE eu égard aux créances réciproques entre les parties et aux compensations à réaliser, CANTONNER la saisie attribution à la somme de 2.962,27

EL BAZE [X], en la personne de Me [B] [X] désignée Administrateur Judiciaire de la société NOVALLIA, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Coralline MANIER GALAS, avocat au barreau

Sur les autres demandes Partie perdante, la société EOS FRANCE sera condamnée aux dépens en ceux compris les frais de la saisie.

TILE CLUB, société à responsabilité limitée au capital social de 9.000 euros immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 802 161 604 dont le siège social se situe [Adresse 2], prise en la personne

, d’une bourse, ou dont la situation sociale nécessite l’attribution d’un logement conventionné, étudiant international effectuant ses études dans un établissement parisien boursier, ou non boursier occupant

débouté de la société HENEO des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DU 03 AVRIL 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01700 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWWE N° de MINUTE : 25/00974 DEMANDEUR Société [8] ([7]) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Nathalie

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 12 octobre 2023.

En l’espèce, l’acte de dénonciation de la saisie-attribution litigieuse est en date du 11 juillet 2025 et l’assignation en contestation de la saisie-attribution devant le juge de l’exécution a été délivrée

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire : # La Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED, dont

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2023 à Madame [H] [A] veuve [Z].

Par actes des 20 et 28 décembre 2023, Mme [P] a pratiqué trois saisies-attribution sur les comptes de M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte extrajudiciaire du 7 janvier 2025, la Société d'Ingénierie et de Maîtrise d'Oeuvre a fait signifier à la société Lamy une saisie attribution de toutes les sommes qu'elle serait

préférentielle de l'immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3] ainsi que la cellule commerciale jouxtant la maison, au sein de la [Adresse 6], - l'attribution préférentielle du terrain

[M] [H] sur le Serveur National d’Enregistrement des demandes de logements sociaux (SNE) , -absence d’une décision d’attribution de logement social, -absence des avis d’imposition et du Revenu Fiscal de

SOCIÉTÉ PRIVÉE DE SERVICE DE NETTOYAGE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Thibault ROULLET de la SCP ELATHA, avocat au barreau de Lyon Débats tenus à l'audience du 04

[P] [X], - subsidiairement : - sollicite la mainlevé particlle de la saisie-attribution pratiquée contre la société AGI à hauteur de 1 928,94 euros, - en tous les cas, sollicite : - la liquidation de

de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité n’étaient pas réunies en sorte que la CDAPH pouvait valablement lui en refuser l’attribution.